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Faute d’inculpés le procès de l’amiante n’aura pas lieu

La Cour de cassation vient d’annuler les mises en examen pour homicide et blessures involontaires en rejetant les pourvois de deux associations et d’un syndicat, ce qui compromet la tenue d’un procès pénal réclamé depuis 1996 par les représentants d’un certain nombre de victimes.

Il s’agissait de huit responsables nationaux dans le dossier du scandale sanitaire de l‘amiante, intentés par le Comité anti-amiante du campus universitaire parisien de Jussieu et de celui des chantiers navals de la Normandie de Dunkerque.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par ces deux associations de victimes ainsi que celui du syndicat général de l’éducation nationale également partie civile dans ce dossier, vieux de 22 ans.

Ces trois entités contestaient une décision rendue le 15 septembre par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé pour la deuxième fois les mises en examen de 9 personnes, dont une décédée depuis, pour avoir désinformé sur les risques de l’amiante et retardé l’adaptation de la règlementation.

La chambre de l‘instruction avait estimé que les risques liés à l’amiante étaient insuffisamment connus à l’époque des faits et que ces personnes ne disposaient d’aucun pouvoir de décisionnaire, ce qui les exonérait de toute responsabilité.

Ces dernières étaient issus du milieu industriel et scientifique ou hauts fonctionnaires du ministère du travail, de la santé ou de l’industrie et ont siège un certain temps au Comité permanant amiante dans le cadre de leurs fonctions respectives, sans se souvenir de ce qui s’est dit et ce qui a pu se décider durant leur participation à ce comité.

La Cour de cassation qui n’examine pas le fond des dossiers, mais s’assure que la loi a été correctement appliquée aux faits constatés par les juges du fond sans insuffisance ni contradiction, ce qui met, il faut l’espérer, les victimes étant indemnisés, un terme à cette affaire.

Par contre elle conduit à s’interroger sur la raison d’être, d’une manière générale, des poursuites pénales, être dissuasives, empêcher les auteurs d’un délit ou d’un crime de recommencer, mais sans esprit de vengeance et c’est là que le bât blesse trop souvent.

À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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