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L’acharnement d’un assureur qui ne veut pas payer un sinistre a fini par payer

Le cas relaté dans la presse concerne un vol par effraction de bijoux assurés dans le cadre d’une assurance habitation multirisque d’un appartement dans le 14ème arrondissement de Paris, à hauteur de  52  000 euros  souscrite auprès d’une mutuelle, qui a dû paraître dès le départ suspect à cette dernière vue son attitude dès l’instruction de l’affaire.

Le vol, portait sur des bijoux en or et en diamants estimés par les victimes, un frère et sa sœur, copropriétaires de l’appartement assuré, à 60 000 euros.

Il s’agissait de bijoux achetés à Téhéran et à New York, mais non déclarés à leur entrée en France.

La sœur s’est rendue à la police judiciaire du quai des Orfèvres pour déclarer le vol par effractions survenu à son domicile, puis elle a déposé plainte au commissariat du 14ème arrondissement.

La mutuelle a contesté d’emblée le vol invoqué par ses sociétaires et a fait examiner la serrure dont, il ressort que la serrure n’a pas été forcée.

Puis, elle a exigé la preuve que les assurés étaient bien les propriétaires des objets volés, alors que les factures présentées ne portaient pas le prénom l’acquéreur mais uniquement le nom de famille.

Les assurés ont assigné la mutuelle et, après un jugement en 1ère instance dont nous ne connaissons pas la teneur, la cour d’appel de Potiers a jugé :

  1. Que la mutuelle ne peut pas exiger la preuve d’une infraction alors que la réalité du vol est suffisamment rapportée par la portion de deux récépissés de plainte de l’assurée.
  2. Que la mutuelle ne peut pas exiger la preuve que les bien dérobés lui appartenaient personnellement.

Or c’est sur ce point que la cour de cassation a donné raison à la mutuelle car, selon les clauses du contrat, la garantie était limitée aux objets appartenant aux assurés, en reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu la force obligatoire du contrat.

Cette affaire se passe de commentaires et devant la cour d’appel de renvoi, celle de Limoges, il faudrait plaider la clause abusive qui n’a pas de raison d’être, une fois les autres conditions de la garantie réunies.

Erik Kauf, rédacteur en chef de RiskAssur

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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