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Le dispositif Pinel jugé pas trop efficace devrait être réformé

Le dispositif Pinel, mis en place le 1er janvier 2015, permet aux acquéreurs d’un logement neuf qui s’engagent à le louer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% du prix d’acquisition s’ils le louent durant six ans, soit 2% par an, 18 % pour un engament de 9 ans et 21 % sur 12 ans.

Les locataires peuvent bénéficier d’un logement au loyer plus bas que ceux du marché.

Un rapport de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable du 14 novembre juge cette aide fiscale peu efficace avec de nombreux effets négatifs.

Les auteurs du rapport constantes que 195 000 logements neufs ont été construits entre 1995 et 2017, essentiellement dans de grandes agglomérations à des loyers proche du prix du marché et que le dispositif Pinel n’a en rien empêché la hausse des loyers du parc privé qui a progressé globalement de 38 % entre 2002 et 2018, tandis que le revenu des ménages ne gagnait dans le même temps que 25%.

Le taux d’effort des locataires, qui mesure la part de leur budget consacré au logement à crû durant cette période de 5 points, passant de 23,6 % à 28,4 %.

Le rapport estime que les économies de loyer cumulés imputables au dispositif Pinel s’élèvent à 107 millions d’euros, alors que son coût pour les finances publiques atteint lui, 1,147 milliard d’euros.

Le gouvernement s’était engagé en 2017 à revoir le zonage du dispositif Pinel et ses plafonds de loyer pour être plus en phase avec la réalité et limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs, or ce plan est resté en panne.

Les auteurs du rapport n’invitent pas à supprimer le dispositif Pinel, qui a permis des créer des logements et à dynamiser la promotion immobilière, mais à le réformer, en prévoyant un contingent annuel, fixé à l’échelle national, avant d’être décliné par région.

Il y a une autre manière de voir le problème, décrite dans une étude réalisée à la demande de la Fédération française du bâtiment en septembre 2019, qui assure qu’un euro investi par l’Etat dans un logement bénéficiant du dispositif Pinel lui rapporte 1,65 euro de revenus, sous formes de taxes.

Une autre critique des logements Pinel est celle de la moindre qualité, des constructions calibrés pour des investisseurs, pas pour les locataires, sans balcons, ni espaces de rangement, ni double exposition, c’est aux locataires de juger en fonction des loyers.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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