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La lutte contre les recours abusifs qui bloquent les permis de construire marque le pas

Ces recours peuvent être le fait de personnes réellement lésées par le projet de construction qu’elles contestent et qui méritent d’être examinées sérieusement, alors que nous visons ici les recours abusifs, formulés par des gens frustrés ou aigris, soit par des semeurs de troubles, voire par des maîtres chanteurs, à la recherche d’un profit.

C’est ainsi qu’un ancien cadre, qui a raté sa reconversion de consultant, avait monté une structure de chantage industrielle, en déposant au nom d’une association fictive 70 recours contre des permis de construire déposés par des entreprises du bâtiment.

Cela a marché pendant quelques mois, jusqu’au moment où il s’est fait piéger par un entrepreneur plus malin que les autres, qui l’a conduit en correctionnelle, où il a été lourdement sanctionné.

Il ne s’agissait pas d’un cas isolé et, selon un avocat spécialiste du droit de l’urbanisme, des promoteurs acceptent de payer pour obtenir le retrait de recours qui bloquent un projet et à commencer par le crédit bancaire, plutôt que porter plainte, des affaires qui se résolvent en toute discrétion dans un cabinet d’avocats.

À chaque conférence de presse, la présidente de la fédération des promoteurs immobiliers évoque le blocage de 30 000 appartements neufs, à construire, alors que depuis 2013, pas moins de 4 lois ont tenté vainement de mettre fin aux recours abusifs contre ces permis de construire.

Il s’agit pour le législateur d’endiguer les recours abusifs sans attenter au droit constitutionnel de les former et entraver l’action protectrice des vraies associations de défense de l’environnement, mais il faut croire qu’il n’a pas encore trouvé la formule magique pour y arriver.

Ainsi la loi du 18 juillet 2013 imposait d’enregistrer les recours au service des impôts pour identifier les requérants abusifs, sans produire les effets dissuasifs, attendus.

Cette même loi a donné la possibilité au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages-intérêts, à accorder à la victime mais là aussi sans résultats concrets.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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