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Les dommages causés par Irma aux biens assurés relèvent de la garantie des CatNat

La garantie des CatNat (Catastrophes Naturelles) est le régime d’assurance mis en place par le gouvernement de François Mitterrand pour couvrir des dommages que les contrats d’assurance classiques ne couvrent pas, ceux résultant de catastrophes naturelles.

Ce sont des sinistres à caractère sériel difficiles à compenser, d’où leur exclusion des couvertures d’assurances classiques.

Assurés en France avec la garantie de l’État, la garantie des CatNat s’applique également aux biens situés dans les DOM, à condition, bien entendu, d’être assurés, notamment contre l’incendie et autres dommages.

Pour les entreprises, la garantie s’applique aussi aux pertes d’exploitation, dans la mesure où ils sont assurés contre les risques ordinaires.

Cette garantie est mise en œuvre par les assureurs et, dans le cas particulier de la situation catastrophique provoqué par l’ouragan Irma, les assureurs et leurs représentants ne pourront pas intervenir avant d’avoir pu reprendre, eux-mêmes leur activité.

Dans l’immédiat, l’État devra rétablir les communications, assurer la sécurité sanitaire de la population et leur ravitaillement, avant de pouvoir penser à l’indemnisation des victimes, ce qui risque de prendre du temps.

Cette fois-ci, il ne suffira pas de prendre un arrêté interministériel de constatations de catastrophe naturelle, mais des dispositions particulières devront être prises, comme en 2001 à l’occasion de la catastrophe industrielle provoquée à Toulouse par l’explosion d’une usine chimique.

Les assureurs seront dans l’impossibilité de constater et de chiffrer les dommages à indemniser et aucune entreprise ne sera en mesure d’établir des devis et encore moins de procéder aux réparations, qui ne pourront pas se faire dans le désordre.

La situation actuelle est comparable à celle d’une ville détruite par la guerre, où tout est à reconstruire, selon un plan d’ensemble.

Cependant, il faudra donner aux victimes, non pas des aides mais des acomptes sur indemnités, pour leur permettre de subsister, en attendant de retrouver un logement.

Les assureurs devront se tourner vers la Caisse centrale de réassurance qui intervient pour le compte de l’État, qui en est l’actionnaire unique.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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