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Le projet de loi sur la mobilité prévoit un forfait mobilité durable

En fait, c’est une prime de transport facultative versée aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

Les employeurs pourront verser à leurs salariés, qui remplissent l’une ou l’autre de ces conditions, une prime pouvant aller jusqu’à 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales.

Contrairement au souhait exprimé par certains députés, cette prime sera facultative et non obligatoire.

Par un amendement, ils ont notamment prévu que le forfait puisse être versé par le biais d’un titre mobilité à l’image des titres-restaurants et étendus la disposition aux services de mobilité partagée.

Ils ont aussi inclus la question des mobilités domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires.

La ministre des transports, a vanté dans un communiqué « un progrès social de premier plan, avec l’inscription de cette question comme un thème obligatoire du dialogue social et des outils nouveaux, simples, et efficaces, qui entreront rapidement dans le quotidien de nos concitoyens ».

La ministre a plaidé à cette occasion pour « faire confiance au dialogue social » et déclaré que le gouvernement compte faire le bilan dans dix-huit mois pour pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositions ne sont pas satisfaisantes.

Cette déclaration a conduit au retrait de l’amendement, qui voulait rendre la prime obligatoire, pour garder du « blé à moudre » au dialogue social en sachant que, selon les syndicats, le caractère facultatif pèserait défavorablement dans le rapport de force dans les négociations en entreprise, tandis que pour d’autres, la mesure votée va dans le bon sens à condition qu’elle reste optionnelle.

Notons au passage que dans la même séance, les députés ont voté les articles du texte concernant l’obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes notamment des entreprises, en incluant les centrales de réservation qui représentent une part importante des exploitants de taxis et de VTC, dans les objectifs de verdissement des flottes automobiles, applicables à partir de 2022.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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