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Le Conseil d’Etat limite le pouvoir des Maires

La question qui taraude les Maires soucieux de la protection des habitants de leur cité, contre le Covid 19 est de savoir s’il faut oui ou non porter un masque sur la voie publique.

Dans le cadre du déconfinement, le gouvernement a opté pour une solution moins drastique, depuis le 11 mai, début du déconfinement, le masque est imposé dans les transports en commun et seulement « recommandé » partout ailleurs.

Dans ce contexte, plusieurs Maires de grandes villes ont relancé le débat, pour eux le port du masque constitue une arme clé dont il convient d’utiliser la puissance en regrettant notamment que l’Académie de médecine, qui en préconisant le port obligatoire du masque dans l’espace public, n’ait pas été entendu par le pouvoir, peut être encore traumatisé par les difficultés rencontrées par lui, pour en doter les habitants de ce pays.

Juridiquement, le pouvoir des Maires en matière de port de masque a été délimité par le Conseil d’Etat, la première juridiction administrative de la France, qui statuant en référé le 17 avril a fixé une ligne précise, depuis l’état d’urgence sanitaire, les Maires doivent contribuer à la bonne application des mesures décidées par l’Etat et « ne peuvent pas, de leur propre initiative prendre des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire ».

Dans ces conditions, impossible pour eux d’imposer le port obligatoire du masque dans la rue « à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendant cette mesure indispensable ».

Ils ne peuvent pas imposer le port du masque d’une manière générale, avec la certitude de voir annuler les arrêts qui le prescrivent, par le tribunal administratif de leur ressort, à la première demande dont il sera saisi.

Le mot « obligatoire » ne doit pas figurer dans les arrêtés municipaux qui peuvent seulement recommander le port du masque, sauf à pouvoir le justifier localement par des circonstances particulières, comme l’a précisé le Conseil d‘Etat.



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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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