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Le Conseil d’Etat a suspendu pour vice de fond la circulaire Castaner aux préfets

Cette circulaire enjoignait aux préfets de ne pas attribuer de nuance politique aux résultats des élections locales du mois de mars, des communes ayant un seuil de 9 000 habitants, contre 1 000, normalement.

Pour l’opposition, il s’agissait de diminuer la signification nationale de ces élections locales, qui risque d’être défavorable au pouvoir, moins bien implanté au plan local, ce qui, a conduit ses représentants à saisir en référé le Conseil d’Etat en vue de l’annulation ou de la suspension de cette circulaire.

Effectivement, l’application de cette circulaire aurait conduit plus de 95 % des 36 000 communes de France, à ne pas attribuer de nuance politique aux résultats, de manière d’exclure la présentation nationale des résultats, de ce scrutin, certes régional, de la moitié du corps électoral, ce qui était trop gros, dans un Etat de droit, comme la France.

Ceci a conduit, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, à suspendre la circulaire Castaner, le ministre de l’intérieur, en justifiant sa décision par « un doute sérieux sur sa légalité ».

La circulaire comportait encore d’autres dispositions, applicables celles-ci dans les villes de plus de 9 000 habitants, relatives à l’attribution des nuances politiques, également suspendues à la demande de l’opposition, pour le même motif de « doute sérieux quant à sa légalité ».

Le Conseil d’Etat, en plus de la suspension de l’exécution de la circulaire Castaner, condamne l’Etat à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 euros.

La suspension de l’exécution de sa circulaire contraint, en temps normal son auteur à revoir sa copie, ce qui, dans le climat politique actuel, après l’avis émis par le Conseil d’Etat sur le projet de loi de réforme des retraites, qu’il descendu en flammes, serait bien téméraire, mais on ne sait jamais.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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