Accueil / Questions / Le gouvernement utilise l’outil fiscal pour peser sur les dépassements des honoraires médicaux

Le gouvernement utilise l’outil fiscal pour peser sur les dépassements des honoraires médicaux

mutuelle1809Les taxes fiscales et parafiscales qui grèvent lourdement les primes d’assurances font partie intégrante dans celles-ci, au point de ne plus apparaître sur les avis d’échéance.

Pour ce qui est des assurances santé complémentaires, la taxe de 7 %, après avoir été supprimée, est réapparue, en deux étapes et il s’y ajoute un prélèvement au profit de Fonds CMU de plus de 6 %, un record pour une assurance à caractère social.

Entre-temps, le gouvernement a instauré un régime d’assurance santé supplémentaire, taxé à 14 %, plus le prélèvement pour le Fonds CMU.

Ce régime concerne les polices d’assurance qui ne respecteraient pas le principe qui caractérise les « assurances responsables » sans visite médicale et sans possibilité de révision ou de résiliation pour sinistre.

Une taxe à 14 % n’a aucune raison d’exister, s’il n’y avait pas une autre condition à respecter, celle du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires.

Si cette condition n’est pas remplie, la taxe d’assurance passera de 7 % à 14 % en 2016, pour pénaliser les assurés, qui encouragent les praticiens à pratiquer des dépassements d’honoraires qu’il juge excessifs, mais qu’il ne peut pas interdire, pas plus qu’il ne peut en interdire de les assurer, d’où sa décision de les surtaxer.

En fait, la grande majorité des assurances santé complémentaires garantissent le ticket modérateur et le forfait hospitalier, sans plus, l’assurance des dépassements d’honoraires étant plutôt le fait des régimes de prévoyance des cadres du secteur privé.

Ces assurances bénéficient aux cadres en activité et à leur famille, ainsi qu’aux retraités qui ont accepté de la poursuivre, totalement à leurs frais, ce qui fait pas mal de monde.

Les nouvelles dispositions législatives mettent en cause ces garanties concerne aussi quelques assurances 400 %, voire plus, souscrites à titre particulier.

Les assureurs, principalement les caisses de prévoyance et les compagnies auraient dû intervenir à temps, auprès les assurés concernés, pour leur proposer, soit d’aligner la garantie de leur contrat aux dernières « ukases » de l’Etat en réduisant les primes en conséquence, soit de payer 7 % de taxes de plus.

À défaut, c’est cette dernière solution qui s’imposera aux assurés dont les contrats ne sont pas conformes aux dernières dispositions du Code des assurances.

Du jamais vu, mais on croit savoir que les assureurs ont demandé un délai de grâce aux pouvoirs publics.

Quant à savoir si les praticiens qui demandent des tarifs « excessifs » à leurs patients vont les réduire, ça, c’est une autre histoire, comme aurait écrit, en son temps Rudyard Kipling.

Merci de partager cet article sur vos réseaux sociaux

À propos Olivier Kauf

Toujours indépendant, depuis plus de 30 ans, j’ai la chance d’avoir pu remplir de nombreuses missions : enseignement, conseil stratégique, gestion de crises, organisation, conseil en organisation informatique (et développement), coaching de groupe et individuel. En intervenant au sein d’entreprises, principalement, des secteurs de l’assurance, de la finance ou encore de cabinets d’actuariat, de conseil en rémunération, d’avocats qui m’ont permis de développer mes compétences professionnelles. Tout en restant consultant (si vous avez besoin d’un regard extérieur sur un projet, un problème, un questionnement, un audit ou tout autre,…), il y a une dizaine d’années j’ai découvert l’écriture … journalistique (avec https://notre-siecle.com et https://www.riskassur-hebdo.com). Ces 2 sites ont une fréquentation sérieuses (en nombre et en qualité), cela peut être intéressant à utiliser pour du référencement naturel (SEO). N’éhsitez pas à me contacter pour en savoir pour en parler.

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*