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Les claires obscures du tarif réglementé de l’électricité

Les abonnés au tarif bleu, sans doute un tarif de faveur, ont l’impression de s’être fait piéger, mais en fait, toute l‘électricité sort du même tonneau en France.

Cette année, un abonné dont la consommation est restée stable, qui nous a communiqué sa facture, se voit prélever, après avoir payé 401,94 euros, somme de ses mensualités, un complément de 55,68 euros, le 3 décembre, uniquement au titre des augmentations de tarif, intervenues en cours d’année.

Il se trouve que c’est un retraité, soumis à la baisse programmée de son pouvoir d’achat.

Dans la foulée, il a reçu le nouveau calendrier de paiement, répartis désormais sur 11 mois au lieu de 10, dont le total correspond à la facture définitive qu’il vient de recevoir, avec un premier prélèvement le 24 décembre de cette année, avant toute consommation.

Est-ce légal de faire payer un produit que l’on n’a pas livré et qui n’existe pas encore ?

EDF qui n’est pas avare d’informations indique la décomposition du prix facturé, ce qui donne, en l’occurrence 46 % pour le produit lui-même, 18 % d’abonnement pour pouvoir y accéder, une première taxe spécifique de 21 % passible de la TVA, et la TVA elle-même au taux moyen de 15 %, ce qui fait que l’état prend 36 % de taxes sur un produit de première nécessité.

Pour ce qui est des hausses à venir, pour ce qui est du prix de l’électricité, il faut s’attendre au pire, financement du nucléaire et des énergies renouvelables, entretien du réseau et maintien des charges de l’État sur consommateurs, plus une TVA non réduite.

On avait compris des déclarations successives du Premier ministre qu’il avait prévu le gel des augmentations de prix de l’électricité en 2019, or il n’en est rien, les prix des tarifs bleus n’augmentont pas avant mars, parce qu’administrativement c’est impossible, mais on a déjà donné, dans le passé aux augmentations, un effet rétroactif.

C’est une commission de régulation qui propose un tarif, mais aussi l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à prix fixe, qui intègre également les taxes et les prélèvements, de la technocratie pure et une marge raisonnable pour le distributeur.

Ce tarif doit être disponible en février, le gouvernement a ensuite trois mois pour le mettre en application, ce qui fait que les augmentations ne peuvent pas avoir lieu, comme indiqué par le Premier ministre, avant mars, CQFD.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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