Accueil / Faits d'actualité / Les assurés vie sont prisonniers de leurs contrats

Les assurés vie sont prisonniers de leurs contrats

Alors que l’on peut résilier, sans la moindre pénalité, tous ses contrats d’assurance et aller s’assurer ailleurs, pour bénéficier de meilleures conditions sur une marché concurrentiel, on ne peut pas transférer son assurance vie sans perdre la précieuse antériorité fiscale.

L’assurance vie doit principalement son succès aux avantages fiscaux dont bénéficie les assurés, 8 ans après l’ouverture de leur contrat, un avantage que l’on désigne par antériorité fiscale.

Aujourd’hui, le rendement des contras en euros, à capital garantie, le placement préféré des Français, varie d’un contrat à un autre, même chez le même assureur et les moins lotis sont les contrats fermés à la souscription, qui représentent 40 % des encours en capital, pour un montant de 640 milliards d’euros d’encours.

Les détenteurs de ces contrats ont tout intérêt à récupérer les sommes placées et à les mettre sur un autre contrat, dont le rendement est dopé pas son assureur, en toute légalité, au détriment du sien, mais s’il le font actuellement, ils perdent tout avantage fiscal, la raison d’être de leur contrat.

Dans ce contexte, il est normal que des associations de consommateurs demandent qu’il soit possible de transférer son contrat chez un autre assureur sans perdre les avantages fiscaux acquis au bout de 8 ans.

Bercy vient de se prononcer contre cette possibilité qui pourrait faire l’objet d’un amendement à un projet de loi en cours de discussion au Parlement, alors que les députés de la majorité y sont favorables.

La raison avancée par le ministre de l’économie est le risque de déstabiliser le secteur de l’assurance, ce qui est dans le domaine du possible.

Toutefois, ce risque est évitable, selon l’un des rapporteurs de la loi, en obligeant l’assuré à rester chez le même assureur, qui pourrait accepter ce transfert sans lui faire payer de nouveaux droits d’entrée.

Voici une solution toute trouvée à un problème qui paraissait insoluble jusqu’à présent.

À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

Laisser un commentaire

Si vous avez un instant !

L’article que vous venez de lire vous a intéressé,
alors CLIQUER sur une des publicités.
Ça ne vous coûte rien et c’est positif pour Notre-Siècle.