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Le prélèvement de l’impôt à la source ne bénéficiera qu’aux héritiers

Du fait du prélèvement de l’impôt à la source, les revenus des contribuables sont taxés au fur et à mesure de leur réalisation et non plus dans l’année qui suit.

La personne qui décède perd, à l’instant tout T, ces attributs, dont son patrimoine, qui est transféré à ses ayants droit, qui une fois identifiés, peuvent en jouir, s’ils acceptent inconditionnellement la succession.

Ils peuvent l’accepter sous bénéfice d’inventaire, s’ils ont des doutes sur sa consistance où la refuser, si le passif est supérieur à l’actif, pour que personne, dont le fisc, puisse leur réclamer, quoi que ce soit.

Le fisc est souvent le principal créancier du défunt, au titre des impôts restant à payer au jour du décès et sur ceux sur les revenus de l’exercice écoulé, que les héritiers devront déclarer, c’est en tout cas la règle applicable encore cette année.

C’est à ce stade que les choses se compliquent car l’impôt est familial, par foyer.

Il est que clair que le défunt n’a plus de revenu personnel imposable, mais que d’autres revenus, de toutes sortes peuvent tomber et entrer dans la succession.

Il s’agit, pour le commun des mortels de somme négligeables, qui par contre, pour d’autres, peuvent être considérables, alors que tout euro, doit être déclaré.

Une autre difficulté vient de la possibilité du choix par chacun du taux de prélèvement sur ses revenus personnels, ce qui donnera lieu, en toutes hypothèses, à une régularisation, au bénéfice ou au détriment des héritiers.

Rappelons qu’il est possible de choisir entre trois taux, un taux unique pour le foyer fiscal, un taux individualisé pour chaque conjoint ou un taux neutre, si le contribuable ne souhaite pas que son employeur connaisse sa situation patrimoniale ou familiale.

Le fisc, une fois qu’il a touché son dû, n’a pas à entrer dans le détail de la contribution de chacun, à eux de se débrouiller, après avoir compté les cuillères à partager.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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