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Le prélèvement de l’impôt à la source ne bénéficiera qu’aux héritiers
Du fait du prélèvement de l’impôt à la source, les revenus des contribuables sont taxés au fur et à mesure de leur réalisation et non plus dans l’année qui suit. La personne qui décède perd, à l’instant tout T, ces attributs, dont son patrimoine, qui est transféré à ses ayants droit, qui une fois identifiés, …
Judex