Le mandat de protection future est encore pratiquement inconnu en France
Ce mandat est en place depuis le 1erjanvier 2009, permet de désigner une personne qui se chargera de gérer les biens et de prendre les décisions concernant la personne au cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, elle serait dans l’impossibilité de le faire.
Il s’agit d’une mesure d’assistance privée qui remplace les dispositifs judiciaires comme la tutelle ou la curatelle.
Dans ce contrat, c’est la personne qui désigne elle même un mandataire pour la représenter et non pas un juge qui choisit à sa place.
En pratique, le contenu du mandat est large, il peut, par exemple préciser si la personne souhaitait être maintenu le plus longtemps possible à domicile et lesquels de vos biens peuvent être vendus pour financer une maison de retraite ou de convalescence ; jusqu’à la fréquence désirée des promenades.
C’est en somme une feuille de route rédigée par le mandant qui organise ses propres souhaits de vie en cas d’éventuelle dépendance.
Le mandat ne produit aucun effet tant que la personne conserve ses facultés et peut être révoqué, pour y renoncer ou pour changer de mandataire.
Il entre en application lorsque la personne ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après avoir été constaté par un médecin habilité par le procureur de la République.
Un exemplaire du certificat médical et du mandat de protection future doit être déposé au greffe du tribunal d’instance.
Le mandataire peut faire partie ou non de la famille et doit accepter le mandat, une rémunération peut être prévue ou au minimum le défraiement des dépenses.
Le mandat peut être rédigé sous seing privé, à partir d’un modèle fourni par le ministère de la justice et être enregistré aux impôts pour avoir date certaine ou être établi ;par un acte notarié, qui donne au mandataires des pouvoirs patrimoniaux plus étendus qu’un mandat sous seing privé , mais l’oblige à lui fournir des comptes annuels pour vérification par le notaire.
Peu connu en France, il est très répendu au Canada et plus près chez nous en Allemagne et en Espagne.
