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Le contrat d’assurance vie non rachetable a échappé à l’impôt de solidarité sur la fortune

Bien que l’impôt de solidarité sur la fortune fût remplacé par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de nombreux de litiges relative à l’interprétation de principe, qui n’a plus lieu, sont encore en cours.

D’une manière générale, les finances publiques n’ont pas tenu compte de la non rachetabilité de certains contrats d’assurance vie, en les réintégrant dans le patrimoine des assurés, pour les soumettre à l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 qui leur a finalement, donné tort.

En souscrivant un contrat d’assurances sur la vie, l’assuré doit désigner le ou les bénéficiaires des capitaux, avec la particularité que si ceux-ci acceptent la désignation d’en être les bénéficiaires, cette désignation devient irrévocable avec une double conséquence, l’assuré ne peut ni désigner un autre bénéficiaire, ni disposer pour lui des fonds.

Cette disposition du code des assurances fait obstacle aux retraits que l’assuré voudrait effectuer par la suite à son profit, ni emprunter, sans l’accord formel des bénéficiaires.

C’est ici qu’intervient, dans la pratique, le goût du secret cher aux Français, qui informent rarement les bénéficiaires de la stipulation faite à leur profit et qui ne l’apprenait qu’à la mort de l’assuré, avec les difficultés bien connues de les identifier et de les retrouver.

Il y a malgré tout des assurés qui informent les bénéficiaires de leur désignation et qui les incitent à l’accepter en bonne et due forme pour sortir le capital de leur patrimoine de l’époque où il était soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, en rendant leur assurance vie « non rachetable » par eux.

Il s’agit généralement d’épargnants aisés et de contrats d’assurance aux capitaux significatifs, qui n’ont pas hésité à porter leur différend avec le fisc en justice, qui persistait dans son interprétation.

Ces contrats étaient bien non rachetables, mais soumis malgré tout à l’impôt de solidarité sur la fortune, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article L 132-23 du code des assurances.

La Cour de cassation a jugé que du fait d’un contrat d’assurance vie non rachetable, le capital est sorti valablement du patrimoine de l’assuré et ne devait pas être imposé.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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