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Le Conseil d’État s’est prononcé contre l’usage des drones de surveillance par la police

Le drone qui survole et filme les manifestations est l’outil idéal pour orienter les interventions de la police, face à celles qui dégénèrent.

Pour cette raison, la loi sur la sécurité globale, qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre, un encadrement qui fait actuellement défaut, ce qui peut expliquer la position négative exprimée par notre haute juridiction administrative, qui redoute les conséquences des pratiques incontrôlées, d’où le projet de loi soumis au Parlement, pour ne pas priver les forces de l’ordre de cet instrument de notre temps.

L’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l‘espace public et de prévoir notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drones ou par hélicoptères pourront être diffusées en direct dans les salles de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées pour une durée de 30 jours ou d’avantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

Ce dispositif, une fois gravé dans le marbre doit permettre d’isoler les casseurs qui profitent des manifestations pour commettre leurs forfaits.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a ordonné le 22 décembre au préfet de police de cesser sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drones des rassemblements de personnes sur la voie publique.

Le Conseil d’État avait été saisi par l’association La Quadrature du Net, LQDN, qui s’inquiétait de l’usage des drones « à des fins de police administratives ».

Au mois de mai, la juridiction administrative avait déjà interdit l’usage des drones par les forces de l’ordre pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

Pour le Conseil d’État, une surveillance policière par drones ne pourrait être envisagée sans l’intervention au préalable d’un texte qui l’autorise et qui en fixe les modalités.

C’est, entre autres, l’objet de la loi sur la sécurité globale, en cours de discussion au Parlement.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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