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Le Conseil d’État est réservé sur la sécurité juridique de la réforme des retraites

Dans un avis publié le 24 janvier, la plus haute juridiction administrative française estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, en déplorant des « projections financières lacunaires », ce qui laisse supposer qu’elle s’est posée des questions, restées sans réponses satisfaisantes.

Le Conseil d’État a été saisi le 3 janvier de deux projets de loi, que le gouvernement a modifié à six reprises durant la courte période d’examen, d’où ce commentaire sévère :

« Ceci n’a pas permis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaire pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il est procédé ».

La plus haute juridiction administrative française a ajouté dans cet avis publié sur le site Légifrance, que c’est « une situation d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’une réforme inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir, l’une des composantes majeures du contrat social »

C’est un avis sévère qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux projets de loi, que le Conseil d’Etat juge « insuffisante » et même une fois complétée « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux des emplois des séniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d’Etat pointe aussi le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du niveaux système de retraite » ce qui fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.

Les observations portent aussi sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur système universel, jugée particulièrement crucial.

C’est comme si le Conseil d’Etat avait demandé une remise sur le chantier de la réforme, dont la mise vau point, avec le concours d’un Haut-commissaire, membre du gouvernement a, tout de même pris deux ans.

« Et maintenant, que vais-je faire », comme chantait en son temps Gilbert Bécaud.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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