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Le bail mobilité doit détourner les bailleurs des locations touristiques

Les locations touristiques, à la journée, sont financièrement parlant moins intéressant à ce qu’il paraît, à cause des frais induits et des désagréments qui en résultent, sans parler de problèmes que peuvent provoquer des occupants indélicats.

C’est la raison pour laquelle des agences immobilières cherchent à tirer profit de la loi ELAN adoptée le 16 octobre, qui donne naissance à un nouveau contrat de location meublée de courte durée, d’une durée fixe de 1 à 10 mois, non renouvelable au-delà de 10 mois.

Ce contrat de location s’adresse aux publics « en mobilité » d’où son nom, des étudiants, des jeunes en stage ou en formation, des salariés en mission, les occupants d’un appartement en travaux qui doivent se reloger temporairement, qui présentent une garantie de sérieux, que l’on ne trouve pas chez des touristes de passage.

La cible est très large, mais sans garde-fou, le locataire se contente de déclarer sa situation sans autre justification, mais ses droits sont réduits : Pas de renouvellement de bail, des charges forfaitaires sans présentation de factures, ni de comptes fournis par le bailleur, aucun moyen de réclamer la mise aux normes du logement s’il n’est pas décent et pas de recours possible à la commission départementale de conciliation, qui règle les conflits entre bailleurs et locataires.

En contrepartie, le locataire n’a pas de dépôt de garantie à verser.

Le bail mobilité bénéficie de la caution gratuite Viale, accordée par Action Logement, qui couvre les impayées dans la limite d’un loyer mensuel de 1 500 euros en Ile de France, 1 300 euros en province et 800 euros pour un étudiant.

Il répond aux besoins des entreprises étrangères, à la recherche d’appartements pour leurs cadres supérieurs, en mission en France, pour quelques mois.

Les bailleurs ont intérêt à assurer leur appartement et son contenu et leur responsabilité, à vis du locataire et vis-à-vis des tiers.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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