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La souscription d’une assurance sur la vie par un mineur de moins de 16 ans est possible

L’assurance vie est un placement financier particulier, parce que le souscripteur se désiste de ses fonds au bénéfice d’un assureur en contrepartie d’une stipulation au profit d’un tiers, qui touchera en principe les fonds disponibles, le jour de son décès.

L’assureur doit faire fructifier l’argent qui lui a été confié, au profit du bénéficiaire du contrat.

Pour un mineur qui se trouve à la tête d’un capital à placer, l’assurance vie peut être une solution possible à ne pas négliger, mais en observant un certain nombre de règles, pour éviter qu’il puisse être lésé.

Les règles à observer ne s’appliquent pas seulement à la souscription du contrat mais également au rachat, aux avances, à la désignation des bénéficiaires ou encore aux versements des primes.

Ces opérations se font par les deux parents, qui agissent pour le compte du mineur, en cas de désaccord entre eux, ils doivent saisir le juge des tutelles pour se départager.

Rien ne s’oppose, dans le cadre de la loi, à la souscription d’un contrat multisupports.

En présence d’un seul parent, les règles applicables sont similaires.

La seule restriction réside dans la désignation du ou des bénéficiaires, car seul une clause au profit des héritiers légaux est possible, parce qu’à cet âge les donations sont impossibles.

Ce n’est qu’à partir de 16 ans que le mineur peut lui-même désigner, par testament, un bénéficiaire autre que ceux stipulés au contrat d’assurance, dans la limite de la quotité disponible, la part que l’on peut librement transmettre à une personne de son choix.

Cependant, il peut lui-même, passé 16 ans, changer les bénéficiaires désignés pour lui, par ceux de son choix, tant que ceux indiqués n’ont pas accepté expressément leur désignation, ce qu’ils ont intérêt à faire dans la foulée.

Lorsque ces cas se présentent, ce qui est peu fréquent, les montants en cause son généralement significatifs.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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