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La Cour des comptes s’attaque aux régimes spéciaux des retraites

Les fonctionnaires et assimilés ont échappé en 1945 à l’emprise de la Sécurité sociale générale en matière de protection sociale et bénéficient depuis de régimes propres, découlant de leurs statuts respectifs, dont les charges, notamment des retraites, grèvent le budget de l’Etat et contribuent à son déficit.

La Cour des comptes a l’habitude à traiter des sujets les plus brulants, c’est le cas des régimes spéciaux dont les spécificités sont mises en cause, en matière de retraite par le futur système universel annonce par le candidat Emmanuel Macron et repris depuis par le Haut-Commissaire aux retraites, Delevoye, qui vient de faire connaitre ses propositions, qui vont dans ce sens.

Les régimes mis en cause posent un problème d’acceptabilité pour le reste de la communauté nationale, qui en supporte les charges, en pointant du doigt notamment la possibilité, pour les personnes qui y sont affiliées de bénéficier de leur pension plutôt que la plupart des fonctionnaires et les salariés du privé.

 Sont visé par la Cour des comptes les régimes de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières dont les spécificités doivent être reconsidérées, dans la perspective de la réforme systémique en cours d’élaboration, ce qui apporte de l’eau au moulin de Jean-Paul Delevoye.

Les dispositifs contrôlés par la Cour des comptes ont commencé à évoluer durant les années 2000, sue plusieurs années après les modifications introduites par vagues successives à partir de 1993 dans le régime général et dans la fonction publique, mais bloqués par la capacité de résistance des personnels concernés, qui ont déclenché des conflits sociaux majeurs, le dernier 1995.

L’objectif des gouvernements de l’époque était de rapprocher les dispositions applicables à ces personnels à ceux de la fonction publique, puis de faire converger l’ensemble vers le droit commun, or, quand on veut harmoniser des régimes sociaux, il est facile de les aligner sur le plus haut, mais jamais sur un plus bas, portant, ce que la réforme en projet tente de faire, par la suppression des régimes spéciaux.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes font appel à l’équité de traitement des salariés et de la transparence financière, ce qui, pour elle, fait que le statut quo est peu soutenable.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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