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Gel des primes d’assurance en 2021

Le ministre de l’économie annonce le gel des primes d’assurances en 2021 pour les secteurs les plus touchés par la crise économique.

Cet accord concerne les entreprises de moins de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’évènementiel, le tourisme le sport et la culture a précisé le ministre dans une intervention diffusée sur Twitter à l’issue d’une réunion avec la Fédération française de l’assurance.

Les compagnies d’assurances ont accepté de geler les cotisations des contrats multirisques professionnels pour l’année 2021 dans les secteurs les plus touchés par la crise, ce qui fait que les assureurs renoncent à leur coup de pouce traditionnel, que rien, parfois, ne justifie vraiment.

Pour obtenir ce résultat, il a fallu que le ministre de l’économie mette en demeure la semaine dernière les assureurs d’accepter de geler leurs prime, faute de quoi le gouvernement soutiendrait un amendement du Sénat leur imposant une contribution exceptionnelle de 1,2 milliard.

La quasi-généralité des contrats perte d’exploitation ne couvrent pas les risques liés à la pandémie de la Covid-19, ce qui fait que des dizaines de contentieux ont été portées devant les tribunaux par des établissements contraints d’arrêter leur activité en raison de la crise sanitaire, sans grande chance de succès.

Pour faire face aux nombreux litiges qui se dessinent, le ministère de tutelle de l’assurance mettra en place une médiation pour l’interprétation des contrats pour les entreprises, une médiation qui n’existe que pour les particuliers.

Autre innovation, en plus du gel des cotisations, les assureurs ont promis d’offrir en 2021 aux mêmes entreprises, une couverture d’assistance pour les chefs d’entreprise et pour les salariés, quand ils ont été touchés personnellement par le coronavirus.

Cette couverture pourra prendre la forme d’une assistance en cas de trouble psychologique, d’une indemnisation de convalescence pouvant aller jusqu’à 3 000 euros ou encore la livraison de repas à domicile quand on ne peut pas faire la cuisine soi-même.

Le PDG d’AXA avait dénoncé un chantage scandaleux de la part de Bruno Lemaire, qui réclamait un gel des primes pour 2021, sous peine de soutenir un amendement au Sénat visant à instaurer une contribution exceptionnelle de 2 % sur les primes des contrats d’assurance dommages, alors que depuis la crise, le secteur de l’assurance a déployé diverse mesures de soutien à l’économie représentant 3,8 milliards d’euros d’engagements.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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