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Faute de pouvoir être reconduit à temps les syndics des copropriétés pourront poursuivre leur mandat

Le confinement imposé par l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ayant rendu impossible la tenue des assemblées des copropriétaires, même celles déjà convoquées, devant renouveler le mandat du syndic en fonction ou en désigner un autre, le Conseil des ministres du 22 avril a adopté une ordonnance n° 2020-460 qui permet aux syndics dont le mandat devait expirer de le poursuivre.

C’est une nouvelle ordonnance, prise à l’initiative du ministre en charge de la ville et du logement, qui modifie et complète celle du 25 mars N° 2020-304, en tenant compte de certaines remarques formulées par des associations de consommateurs, notamment par l’association Consommation, logement et cadre de vie et par le Groupe de recherche en copropriété, dont les dispositions ne coïncidaient pas avec la plupart des assemblées générales devant statuer sur des mandats qui expirent le 30 juin, rien ne dit que celles qui ne se sont pas déjà tenues, pourront se tenir d’ici-là, sans savoir à ce moment que l’urgence sanitaire serait prolongée entre-temps.

La seconde ordonnance, celle du 22 avril précise que la période se terminera à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l‘état d’urgence sanitaire, à l‘époque le 24 juillet et aujourd’hui le 10 septembre, deux mois après les 10 juillet, les mandats des syndics devant être renouvelés après la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour 8 mois au lieu de 6.

L’ordonnance applique les mêmes délais à la désignation des délégués syndicaux qui intervint au même moment que le choix du syndic.

À cette occasion se pose aussi la question de la rémunération du syndic, celle-ci qui est reconduite sur des bases identiques que celle en cours, mais s’établie, selon l’ordonnance, au prorata temporis de la durée effective de son mandat.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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