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Attestation numérique depuis le 6 avril

Une attestation de déplacement dérogatoire de déplacement numérique est disponible sur le site du ministère de l’intérieur depuis le 6 avril.

Ce formulaire est téléchargeable en format PDF, avec un smartphone, afin de le présenter aux forces de l’ordre, un QR-Code en même temps qu’une pièce d’identité, rendu obligatoire à cette occasion.

Pour le ministre de l’intérieur, il s’agit de donner un peu de souplesse avec cet outil en assurant « Il n’y aura pas de fichier supplémentaire, personne ne pourra collecter les données des usagers », pourtant, ce serait tentent, puis qu’il faut en obtenir un, pour chaque sortie, avec la date, l’heure et le motif, s’il en était autrement, la CNIL appréciera.

Comme il faut limiter les fraudes, il faudra préciser sur le document l’heure de sortie, alors que l’heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers, pour éviter que des personnes réclament l’attestation uniquement à la vue d’un contrôle de police, ce qui prouve qu’il reste bien une trace de chaque demande, mais aussi de chaque contrôle, sans que l’on sache si et quand elle sera effacée.

En principe, aucune donnée n’est conservée par le système, même après le contrôle explique-t-on au ministère de l’intérieur, ce qui rend impossible de constituer un historique, par exemple pour savoir si la personne dont l’attestation est vérifiée a déjà fait l’objet d’un contrôle ou bien est sortie plusieurs fois dans la journée, des failles impardonnables.

Grace à un code QR-Code, les policier et les gendarmes n’auront pas besoin de prendre le téléphone en main, il leur suffit de scanner l’écran, ils peuvent aussi scanner les attestations en papier.

Pour scanner les QR-Codes, les membres des forces de l’ordre disposent d’un système dit Neo, avec une application spécialement développée pour leurs appareils, à défaut, le contrôle de l’attestation est censé se faire visuellement, de manière traditionnellement.

L’attestation papier est toujours valable, à chacun de la remplir au mieux, aujourd’hui on risque une amende et pas la déportation, comme du temps de l’occupation et de l’Ausweiss.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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