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Arrêté de catastrophe naturelle pris en un temps record

L’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, à la suite des intempéries des 22 et 23 octobre a été publié en un temps record au Journal officiel le 31 octobre.

Les habitants des 186 communes de six départements du sud de la France, frappées par les violentes intempéries vont devoir se mettre en rapport avec leurs assureurs de dommages aux biens et éventuellement pour les entreprises avec ceux qui garantissent leurs « pertes d‘exploitations » pour être indemnisés au titre de la garantie des CatNat (Catastrophes Naturelles), fondé sur la solidarité nationale.

Les assureurs agissent par délégation de la Caisse centrale de réassurance, la CCR, un organisme public, en se basant sur leurs propres contrats d’assurance, pour déterminer le montant des indemnités, en l’occurrence des dommages causés par les inondations et par les glissements de terrains, hormis le montant des franchises qui sont ceux du régime des CatNat et non pas ceux de leurs contrats d’assurance.

Si une commune sinistrée a été oubliée, ce qui n’est pas impossible, dans la précipitation, il appartiendra aux Mairies de le signaler au préfet en vue de la publication d’un arrêté rectificatif.

Les habitants sinistrés doivent faire parvenir à leur assureur un état descriptif et estimatif des pertes dont ils souhaitent être indemnisés, qui sera transmise à l’expert de leur assureur, en vue de leur indemnisation, qui pourra leur demander, le moment venu des justificatifs quant au montant des pertes, ils doivent, avant de mettre à la décharge quoi que ce soit, prendre des photos.

Les entreprises dont l’outil de travail a été touché, ont intérêt, si le montant des dommages le justifie, à faire appel à un « expert assuré » pour chiffrer leurs pertes et pour présente la réclamation à l’expert des assurés.

Cette recommandation est également valable pour la remise en état des immeubles, pour laquelle on peut faire appel au concours d’un architecte.

Toutes ces opérations prendront du temps, en raison du nombre important de réclamations à prendre en considération, et ensuite à cause du temps nécessaire à la réalisation des travaux de remise en état.

Entre-temps, les communes auront pu aborder la révision des plans de protection, car il ne s’agit pas de se laisser surprendre par de nouvelles inondations, une fois les dommages de la première réparés.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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