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Tout abonné peut refuser l’installation d’un compteur Linky chez lui

Peu importe la raison, il y a des abonnés qui ne veulent pas qu’Enedis remplace leur compteur actuel par un compteur Linky, qui transmet automatiquement leur consommation à qui de droit.

Certaines municipalités s’en sont inquiétées comme Blagnac, près de Toulouse dont le Maire a publié un arrêté municipal interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord de l’abonné.

Le Maire de cette commune voulait garantir à ses habitants la liberté d’accepter ou de refuser, sans pression, l’installation d’un compteur Linky, avec la possibilité de la transmission des données collectées.

Le Maire de Blagnac s’était appuyé sur les directives, comme plus 600 autres communes, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, relatives au traitement des données de consommation détaillée pour justifier cet arrêté, pour permettre à l’usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.

À la suite de cet arrêté, le préfet avait saisi le tribunal administratif en référé, qui a tranché en faveur de la commune, confirmant la liberté de choix des usagers.

Cette affaire est loin d’être terminée, je me demande pourquoi le préfet a saisi le tribunal administratif en référé et pas sur le fonds et que celui-ci ait accepté de statuer en référé, qui est une procédure d’urgence.

Aujourd’hui, un certain nombre d’abonnés refusent l’installation d’un compteur Linky en faisant une affaire de principe, sans trop savoir pourquoi.

On leur a fait croire que ce compteur permet de les espionner, en sachant à quelle heure ils font tourner leur lave-vaisselle, alors que les données fournies permettent à EDF de connaître les besoins en électricité de chaque quartier, pour leur permettre d’en optimiser la distribution.

Un abonné peut parfaitement programmer la mise en route d’un appareil électroménager, sans être chez lui, si le compteur Linky le détecte, ce n’est pas une preuve de sa présence, chez lui.

L’un des intérêts des compteurs Linky est la possibilité des interventions et des relevés à distance, ce qui conduira fatalement, que l’on le veuille ou non, à leur généralisation.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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