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Une mutuelle d’assurance condamnée pour usage d’une clause abusive

Une mutuelle, qu’il s’agisse d’une banque ou d’une entreprise d’assurances appartient à ses adhérents, qui entendent être mieux traités que les clients d’une entreprise capitalistique qui doit penser d’abord aux actionnaires à rémunérer.

Une mutuelle peut, comme tout autre assureur, avoir inséré dans les conditions générales de ses contrats une clause devenue abusive avec le temps, elle est excusable, mais pas de l’opposer à l’un de ses « chers sociétaires » au point de se laisser traîner en justice par lui et de se faire condamner.

C’est arrivé à une importante mutuelle, connue du grand public par les exploits des skippers des voiliers qu’elle sponsorise.

Elle a opposé à l’un de ses « chers sociétaires » victime du vol de sa voiture l’article des conditions générales qui précise :

« Si votre véhicule était retrouvé sans effraction et en état de permettre sa mise en route et sa circulation, la garantie vol ne serait pas acquise. »

Le véhicule a été retrouvé, alors que la mutuelle avait déjà versé, à dire d’expert, franchise déduite, la somme de 6 945 euros à son adhérent.

Sur rapport d’un huissier de justice qu’elle avait mandaté à cet effet, elle lui a demandé de lui rembourser cette somme, faute d’une trace d’effraction sur le véhicule et la preuve d’un forçage de la colonne de direction.

Celui-ci a été obligé de l’assigner pour application d’une clause abusive en précisant que le médiateur de la FFSA avait invité, dès 2012, un an avant le vol, les professionnels à modifier ce genre de clause, dès lors que les vols sans effraction sont devenus matériellement possibles, notamment selon la technique du vol à la souris, qui permet d’intercepter le code de démarrage.

Le tribunal de grande instance a jugé cette clause restrictive et abusive et a condamné la mutuelle à maintenir l’indemnisation versée à son adhérent.

Sans commentaire.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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