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Le Conseil d’Etat à interdit à la Préfecture de police de Paris la surveillance par drone

Depuis le début du confinement, la Préfecture de police, la PP de Paris a utilisé des drones pour veiller au respect des consignes de confinement, leur usage pouvant être envisagé pour prévenir des rassemblements de personnes dans le cadre des restrictions toujours en vigueur avec la mise en place du déconfinement.

Selon une ordonnance rendue publique le 18 mai, la juridiction administrative ordonne à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder à des mesures de surveillance par drones à Paris, dans le cadre du déconfinement.

Cette ordonnance infirme un jugement du 5 mai du tribunal administratif de Paris rendu en première instance, saisi par la ligue des droits de l’homme et par l’association de la Quadrature du Net, qui reprochaient à la PP d’avoir dévoyés des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d’individus grâce aux caméras des drones, et ceci en dehors d’un cadre légal.

Le tribunal administratif arguait que rien ne permettait d’établir que les services de la PP auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol, d’où la décision des deux associations de faire appel devant le Conseil d’Etat, qui leur a donné satisfaction.

Le Conseil d’Etat ne met pas en cause l’utilisation des drones, du moment où ils ne visent pas à constater des infractions ou à identifier leurs auteurs, mais à informer les équipes au sol, pour qu’ils fassent respecter les mesures de distanciation et empêcher en particulier les rassemblements de plus de dix personnes.

Par contre, le Conseil d’Etat considère que rien ne garantit que les images recueillies par ces appareils pilotés à distance, qui volent entre 80 et 100 mètres de hauteur et filment avec un grand angle, tout en étant équipé d’un zoom optique, ne seront pas utilisés pour un usage contraire aux règles de protection des données personnelles.

Dans ces conditions, l’ordonnance impose à l’Etat de cesser immédiatement ces opérations de surveillance tant qu’un texte règlementaire n’aura pas été pris, relatif à leur utilisation , avec l’accord de la CNIL.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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