Le casier judiciaire a trois niveaux
Tout le monde a un casier judiciaire, mais en absence de condamnation, il est vierge. Toutefois le casier judiciaire enregistre uniquement les condamnations pénales, les condamnations civiles ne sont pas enregistrées.
Il existe 3 niveaux de casier judiciaire
Celui que l’on peut demander est le 3ème niveau, le bulletin n°3, mais attention c’est un document strictement confidentiel, strictement personnel, il ne peut être demandé que par la personne elle-même. Ensuite au détenteur du document de le montrer ou de le remettre à la personne qui le lui a demandé.
D’ailleurs, le fait de demander le bulletin n°3 du casier judiciaire pour quelqu’un d’autre, relève des articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale, prévoyant une amende de 7 500 euros.
Il y a une exception concernant les mineurs ou les adultes sous tutelles, leur représentant légal peut faire une demande du bulletin n°3.
Toute personne peut, en ligne demander un extrait de casier judiciaire pour elle-même ou un mineur ou adulte sous tutuelle dont elle est le représentant légal.
Toutefois, si l’employeur ne peut pas en faire la demande, il peut demander à un candidat ou à un de ses collaborateurs à voir le bulletin n°3 de son casier judiciaire. Bien entendu, c’est au candidat ou collaborateur d’en faire la demande. L’employeur peut simplement consulter, en la présence du candidat ou collaborateur le document, il ne peut pas en garder une copie, et doit se contenter d’inscrire sur le dossier « vérification du casier OUI ».
Par contre pour certaines fonctions dites « sensibles », nécessitant un agrément, tel que les agents de sécurité ou les assistantes maternelles, alors l’employeur peut conserver l’extrait du casier judiciaire pendant 3 mois. L’employeur peut, même, demander le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Ensuite, les bulletins 2 puis 1 vont crescendo
Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu’aux dirigeants d’organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Effectivement, ce bulletin contient, en plus des données du bulletin n°3 l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf celles à l’encontre de mineurs.
Le bulletin n°1, qui est le plus complet, ne peut être demandé que par les magistrats et les établissements pénitentiaires, il contient toutes les condamnations, même celles à l’encontre de mineurs. Ce bulletin détient toutes les condamnations prononcées par la justice pénale, tel qu’amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques, …
Concrètement, le rôle du casier judiciaire, est de garder en mémoire toutes les condamnations pénales. Pour certaines condamnations, l’avocat peut demander la non-inscription au casier judiciaire, si cela peut porter préjudicie à son client et si la peine est compatible avec cette non-inscription.
Son histoire
Le casier judiciaire fut imaginé et créé par le procureur Arnould Bonneville de Marsangy à Versailles en 1848, puis mis en application par Eugène Rouher, Garde des Sceaux, en 1850. Il remplace une pratique « barbare », abolie en 1832. Cette pratique consistait à marquer les condamnés pour crime pour qu’ils ne puissent cacher leur condition. Ces criminels étaient soit « essoriller » (cela consister à leur couper les oreilles), soit marquer au fer rouge.
Même si le casier judiciaire date de 1848, il a fallu attendre les années 1970 avec une mise en application en 1982, pour voir la mise en place d’un casier judiciaire au niveau national.
Aujourd’hui, comme pour nombre de procédures administratives, la demande du bulletin n°3 se fait en ligne, d’ailleurs son véritable nom est « Casier judiciaire national automatisé », ce qui va bien dans le sens de la numérisation.
Le casier judiciaire va permettre de protéger les plus faibles, par exemple d’éviter que des personnes condamnées pour délits sexuels s’occupent d’enfants.
Également pour les juges, il s’agit du bulletin n°1, la manière de prendre un jugement sera influencé par l’état du casier judiciaire. Si le casier est vierge, le juge pourra être plus indulgent que face à un multirécidiviste. D’un autre côté à quoi condamner un multirécidiviste pour qui les condamnations n’ont pas d’effet dissuasif sur son comportement.
Et après
Les inscriptions au casier judiciaire ne sont pas permanentes, par exemple une contravention de police ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, sont effacées au bout de 3 ans. Quoi qu’il arrive, toutes les mentions sont effacées 40 ans après la dernière condamnation ou bien entendu lors du décès de l’intéressé.
