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La restauration collective publique devra servir des produits écologiquement reconnus

Les députés viennent de voter en commission un amendement à la future loi « agriculture et alimentation », relative à la composition des repas servis dans la restauration publique collective, notamment ceux servis dans les écoles.

C’est une nouvelle contrainte qui s’ajoute à celles déjà existantes relatives à la valeur nutritive des repas servis aux consommateurs, sans parler de la contrainte budgétaire, un plafond de coût à ne pas dépasser.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a inscrit cette obligation dans le texte, conformément à un engagement de président de la République pris durant sa campagne électorale de 50 % de produits bio, écologiques, ou issu de circuits courts dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprises, au plus tard en 2022, ce qui laisse aux gestionnaires largement le temps de se retourner.

Pour la commission, le texte soumis à son vote par le gouvernement ne satisfaisait pas à cet engagement, en le réduisant à une « part significative » et un renvoi à un décret d’application.

Selon les explications de vote de l’amendement, les repas servis dans les cantines devront comprendre au moins 50 % de produits acquis selon les modalités prenant en compte la nature du cycle de vie du produit, des produits issus de l’agriculture biologique, de ceux bénéficiant de l’écolabel de pêche et encore ceux issus d’une exploitation ayant fait l’objet d’une certification environnementale.

C’est un large éventail dans lequel, la part fixée pour le bio est d’au moins 20 % de la valeur totale.

Le texte voté prévoit aussi que les entités publiques concernées devront développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable « un objectif ambitieux et accessibles et qui profitera à nos agriculteurs ».

À cet égard, il convient de faire des réserves, car pour profiter aux agriculteurs, le seul moyen connu est de payer plus cher les produits qu’ils vendent, ce qui suppose des dotations supplémentaires pour la restauration collective publique, pour faire face au coût de leurs nouvelles contraintes et recommandations.

Il n’en est question nulle part et le gouvernement compte probablement sur les collectivités locales, pour y faire face.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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