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La mise en place de la réforme de l’assurance chômage est retardée par la crise sanitaire

Les partenaires sociaux n’ayant pas pu se mettre sur les règles imposées par le gouvernement à l’occasion du renouvellement de la convention UNEDIC qui les lient, pour réduire son déficit, il a pris les choses en main en réformant l’assurance chômage dans le sens qu’il souhaitait, en réalisant jusqu’à 3,9 milliards d’euros d’économies en trois ans.

Depuis, il y a eu le Covid-19, le confinement, avec son cortège de nouveaux chômeurs, qui a conduit le gouvernement à différer la mise en application des mesures jugées trop pénalisantes pour les chômeurs et ce au pire des moments.

Le ministère du travail a annoncé la suspension d’une des mesures le plus décriée du nouveau dispositif, la dégressivité des allocations, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, qui prévoit une dégressivité des allocations à partir du 7ème mois d’indemnisation pour les plus hauts salaires, ceux de plus de 4 500 euros brut par mois, hormis les chômeurs à partir de 57 ans, qui ne sont pas concernés.

Par ailleurs, la ministre du travail a annoncé le report au 1er septembre d’une deuxième série de règles devant entrer en application à partir, du 1er avril, qui modifie les modalités de calcul des allocations, dans le but de juguler l’inflation des contrats de travail courts, avec un nouveau système où l’indemnisation mensuelle serait plus faible pour les personnes qui alternent des petits boulots et des périodes d’inactivité.

Ce mécanisme était présenté comme un aiguillon, qui doit inciter les demandeurs d’emploi à signer des contrats plus long … s’ils en trouvent, bien entendu.

Ce mécanisme, une fois mis en application peut se traduire par une baisse de 22 % en moyenne des allocations pour 850 000 salariés, d’où l’intérêt de sa suspension, dans la conjoncture actuelle, alors que les syndicats demandent sa suspension sine die, bien au-delà du 1er septembre, jusqu’au moment où le chômage aura commencé à refluer.

Tant que les difficultés pour les salariés perdureront, on voit mal comment les mesures en question pourront entrer en vigueur.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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