Accueil / Politique / La France risque d’être gouvernée par ordonnances, si le Président obtient la majorité au Parlement

La France risque d’être gouvernée par ordonnances, si le Président obtient la majorité au Parlement

En droit constitutionnel français, l’ordonnance relève de la procédure législative déléguée.

Assimilés à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifié par le Parlement dans le délai fixé par la loi d‘habilitation, ce qui n’empêche pas leur mise en application immédiate.

La procédure des ordonnances instaurée par la Constitution de 1958 se substitue aux décrets lois des IIIè et IVè Républiques, hérités de l’Ancien Régime, de l‘ « autorité législative exclusive des rois de France ».

Dans son esprit, il doit s’agir d’une procédure exceptionnelle destinée à faire face à une situation d’urgence exceptionnelle, cependant, sous la Cinquième République, cette faculté donnée aux gouvernements a été régulièrement détournée de l’objectif voulu par le législateur mais toujours pour « de justes motifs ».

Ce fut le cas de la première ordonnance, qui remonte à la loi d’habilitation du 4 février 1960, permettant au gouvernement de l’époque de prendre des mesures de maintien de l’ordre en Algérie, il avait effectivement urgence.

Depuis, ce système a été utilisé pour diverses autres raisons comme l’encombrement de l’ordre du jour législatif, l’impopularité des décisions à prendre, ou encore un désir d’efficacité et de rapidité , pour éviter la longueur de la procédure législative standard.

Ainsi, il a permis de transposer en droit interne des directives européennes et aussi la partie législative de divers codes.

Seulement, le gouvernement par ordonnances est subordonné au voté préalable d’une loi d’habilitation par le Parlement, qui fixe les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel, pour incompétence négative.

Pour cette raison, la possibilité de gouverner par ordonnance n’est facilement accessible au pouvoir en place que lorsque la majorité parlementaire est de la même couleur que celle de l’exécutif, ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent.

Nous saurons, après le second tour des élections législatives qui se préparent, si c’est, une fois de plus le cas, alors que le premier ministre actuellement en place a exprimé l’intention de gouverner par ordonnances, s’il est reconduit.

Merci de partager cet article sur vos réseaux sociaux

À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*

Booking.com