En droit constitutionnel français, l’ordonnance relève de la procédure législative déléguée. Assimilés à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifié par le Parlement dans le délai fixé par la loi d‘habilitation, ce qui n’empêche pas leur mise en application immédiate. La …