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Le droit de grâce sort écorner de son récent exercice

C’est l’article 17 de la Constitution de la Cinquième République française qui autorise le président de la République à exercer le droit de grâce.

Dans l’esprit du grand public, le droit de grâce permet au président de la République de communier une peine de mort en prison à perpétuité, pour donner une chance de vie à un condamné à mort par la justice.

Vu sous cet angle, le droit de grâce ne se justifie plus, puisque la peine de mort ne figure plus au Code pénal.

À l’époque où la peine de mort était encore appliquée en France, avant d’être abolie en 1981 sous la présidence de François Mitterrand, le président de la République était obligé de par la loi d’examiner le cas de chaque condamné à mort, son exécution ne pouvant avoir lieu qu’une fois que le recours en grâce avait été rejeté.

L’examen du recours était un droit reconnu aux condamnés à mort, qui donnait à son défenseur le droit de faire valoir ses arguments une dernière fois, en somme devant une sorte d’instance d’appel.

Si le droit de grâce constitutionnel accordé au président de la République n’a pas disparu avec l’abrogation de la peine de mort, c’est parce qu’elle s’applique à d’autres condamnations sous la forme de suppression ou de réduction de la peine, hormis les domaines qui en sont expressément exclus.

Leur liste s’élargit au gré des affaires qui ont choqué l’opinion publique et devrait encore s’élargir, car elle n’est jamais complète.

Actuellement elle englobe les faits ayant trait au terrorisme, trafic de stupéfiants, délits contre un mineur de moins de 15 ans, délits financiers, violences contre les forces de l’ordre, infractions routières, et actes racistes.

L’affaire qui a défrayé la chronique est celle de Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent.

Après avoir obtenu du président de la République une remise de peine partielle, elle est retournée devant la cour d’assises pour obtenir une remise de peine totale, puis après le refus de celle-ci, elle a été en appel, pour encaisser un second refus, par la seconde juridiction.

Puis, s’adressant une nouvelle fois au président de la République, celui-ci a estimé, en fin de compte, que sa place n’était pas en prison et lui a accordé une remise totale de sa peine.

Cette décision est critiquée par le monde de la justice, magistrats et avocats car elle ne respecte pas les verdicts respectifs de deux cours d’assises et s’oppose ainsi à la volonté de la justice populaire et des magistrats qui avaient prononcé, à l’égard de l’accusée une peine de dix ans de prison pour le meurtre de son mari, dont elle défait les décisions.

On peut dire la même chose de toutes les grâces présidentielles mais cette affaire, vu les circonstances, un mari tué pour avoir maltraité pendant de longues années sa femme, a marqué l’opinion publique.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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