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Donner sa caution n’est pas un acte anodin

Les enfants demandent aux parents d’être leur caution pour louer un appartement, dont ils ont besoin même, si le loyer ne dépasse pas leurs moyens personnels, une première condition qu’ils doivent remplir. Pour être accepté comme locataire.

Il peut aussi arriver qu’un ami a besoin d’une caution pour obtenir un prêt bancaire, notamment pour ses affaires, ce qui est risqué pour le donneur de la caution.

Mon père a été obligé de racheter une caution qu’il avait donnée pour un ami, pour obtenir le quitus fiscal dont il avait besoin, à un moment crucial de sa vie.

En devenant caution, généralement pour permettre à un proche de se loger, vous vous engagez à régler les loyers impayés, ou dans le cas d’un emprunt, de vous substituer au débiteur principal.

L’engagement le plus lourd et celui de la « caution solidaire, sans discussion, et division », qui permet au créancier de s’adresser directement à la caution pour se faire payer, sans relancer le débiteur en défaut et, s’il y a plusieurs cautions, de s’adresser à celle de son choix.

Pour protéger les cautions, la loi prévoit de les informer et alerter sur la portée juridique de leur engagement, à eux ensuite d’en peser les risques, avant de s’engager.

Pour cette raison, la loi impose un formalisme rigoureux dans la rédaction de l’acte, pour protéger les cautions.

L’acte doit mentionner la durée et le montant de la caution, si elle est engagée.

La caution d’un locataire s’engage pour la durée du bail et, sauf autres précisions, pour règles les loyers, les charges et les réparations locatives.

En théorie il est possible de fixer des limites à l’engagement de la caution, si elles sont acceptées par le créancier.

Si la durée n’est pas précisée dans le cas du bail, elle peut être dénoncée à tout moment, mais avec prise d’effet seulement à la fin du bail en cours.

Il faut savoir que les cautions données sont opposables aux héritiers, sauf à ceux qui renoncent à la succession.

Il ne faut pas confondre les cautions entre particulier, avec les cautions de bonne fin de travaux ou de marchés, usuelles dans la vie des affaires, accordées moyennant rémunération par les banques et, dans une moindre mesure par les assureurs.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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