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AXA a été condamné à indemniser un restaurateur en arrêt au titre de son assurance perte d’exploitation

Cette décision, rendue par le tribunal de commerce de Paris en référence nous interpelle, sur le plan juridique et cela à deux titres.

Pour commencer, Il faut savoir que les contrats d’assurances « pertes d’exploitation » usuels sont proposés en prolongation d’une assurance dommages dont l’existence est l’une des conditions mise à sa souscription, celle d’un contrat d’assurance, qui a pour objet de garantir le bénéfice brut de l’entreprise, perdu suite à un dommage matériel assuré.

On croit savoir que l’un des courtiers d’assurance, apporteurs d’affaires d’AXA, spécialisé dans les métiers de bouche a négocié avec la compagnie une extension de garantie, garantissant les pertes d’exploitation, suite à une fermeture administrative.

Un restaurateur, titulaire d’un tel contrat a assigné AXA, devant son refus de l’indemniser dans la situation présente, en soutenant que le confinement est bien le fruit d’une décision administrative.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris lui a donné raison, car que le contrat stipule l’indemnisation des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par des services de police ou d’hygiène.

La où le bât blesse, c’est que face à la situation exceptionnelle que nous vivons, le juge des référé ne s’est pas inquiété de l’intention commune des parties, au moment de la souscription du contrat sachant, à cette époque, qu’il ne pouvait que de s’agir d’une mesure individuelle, d’où ma première réserve.

Ma seconde réserve porte sur l’assurabilité même des pertes d’exploitation consécutives à un confinement quasi mondial, pour lutter contre une pandémie, suivie de mesures restrictives de l’activité, dans le cadre du déconfinement qui en suivra.

Ces conditions sont au nombre de trois, d’abord il doit s’agir d’un risque aléatoire or, à cet égard les avis sont partagés, ce qui fait qu’il n’est nécessaire d’aller plus lui loin, de toute manière, on ne peut pas estimer les pertes, qui en découlent et encore moins réunir les cotisations nécessaires pour leur indemnisation .

La déception sera grande de la part de ceux en attente d’une jurisprudence en leur faveur, pour commencer, il faut attendre la riposte d’AXA.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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