Réflexions

À Saint Briac sur Mer la loi sur le littoral de 1976 ne passe toujours pas

La bataille judiciaire fait rage depuis plus de trente-six ans en Bretagne où des propriétaires contestent la rétroactivité de la loi du 31 décembre 1976 qui veut qu’au nom de l’intérêt général, un espace de trois mètres en bord de mer soit public.

Cette loi restreint le droit de propriété immobilière au nom de l’intérêt général, en obligeant les propriétaires d’un terrain situé sur le littoral à laisser un espace de trois mètres en bord de mer, afin que les randonneurs puissent y passer, un droit refusé par certains propriétaires de villas construites avant cette loi.

Parmi les plaignants figurent les héritiers de grandes familles d’industriels et d’hommes politiques, certains à la tête de constructions anciennes et fort importantes qui ne veulent pas voir d’intrus sur leur propriété et d’être coupé de la mer en élevant une enceinte entre leur propriété et celle-ci.

En 1982, un arrêté qui avait été publié par l’État, afin d’appliquer la loi et d’assurer ainsi la continuité du cheminement, sans mur ni obstacle lié à une propriété privée a été annulé par le Conseil d’État en 1988, pour vice de forme.

L’affaire est restée en sommeil pendant des années, avant d’être relancée, malgré l’opposition des riverains, par le maire, élu en 2008 et aujourd’hui, à Saint Briac, dont la population a changé, ce sont selon le maire actuel, les occupants des résidences secondaires, qui font la loi.

Un nouvel arrêté préfectoral pris en 2015 a aussitôt été attaqué par des riverains et l’arrêté a été partiellement annulé, encore pour vice de forme, sur 30 mètres de sentier, mais un appel est en cours.

Le recours n’étant pas suspensif en cette matière, l’État poursuit les travaux sur la partie autorisée, le mur d’une propriété a été percé et le sentier frôle une piscine construite en bord de mer.

Les propriétaires frustrés, dont un ancien ministre, héritier d’un manoir familial, ne comptent pas s’arrêter là.

Le président d’une association défendant l’accès libre à la mer, ne mâche pas ses mots « Quand vous avez de l’argent, vous pouvez tout vous permettre » dit-il.

Je remarque que la loi de 1976 n’a jamais été mise en cause et que ce sont les textes d’application qui ont été annulés pour vice de forme, ce qui donne à croire que les propriétaires mécontents ont de meilleurs juristes que les administrations en charge des textes d’application.

Les randonneurs attendent encore de pouvoir passer le long de la mer et, selon la préfecture, le sentier devrait être ouvert en 2019.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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