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Vote par l’Assemblée nationale d’une réforme très critiquée de la justice

L’Assemblée nationale a voté le 5 décembre, en séance de nuit, par 58 voix contre 24 et une abstention, la fusion des tribunaux d’instance, les  TI et de grande instance, les TGI, manifestement pour des raisons d’économie.

Actuellement, il y a en France 304 TI, la justice des petits litiges qui disparait et 164 TGI, la juridiction de droit commun, pouvant statuer en matière civile et en matière pénale.

Avec cette réforme, le gouvernement souhaite mutualiser les effectifs de magistrats et de greffe et unifier la gestions budgétaire pour la rationaliser et la simplifier et de désigner un procureur chef de file au niveau du département.

Le texte permet, si nécessaire, de spécialiser certains TGI actuels en matière civile et pénale, sein d’un même département.

La garde des sceaux avait expliqué, en plaidant pour « plus de lisibilité », en brandissant la carte de l’implantation actuelle des tribunaux que « cette carte vivra demain et après-demain et dans les années à venir, pour calmer les esprits ».

En effet , les opposants à cette réforme de la carte judiciaire dénoncent une disparition de la justice de proximité.

Par ailleurs, ce vote a été acquis après des mois de critiques, grèves et manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux , vidés de leur substance, finiront par fermer, malgré les assurances données par la garde des sceaux.

Nous ne pouvons pas voter cet article a affirmé en séance de nuit un député de l’opposition, en dénonçant la perte de la justice de proximité.

Pour un autre, cette mesure « est la suite de la réforme ratée sur la carte judiciaire en 2007/2009 », ce qui remonte à loin, mais montre qu’il restait bien quelque chose à faire.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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