InfosRéflexions
A la Une

Une proposition de loi doit améliorer les relations entre locataires et bailleur

Une proposition de loi, par définition d’origine parlementaire, visant à améliorer les relations entre locataires et propriétaires sera prochainement déposée par un député de la majorité à l’Assemblée nationale qui, s’il a pris toutes les garanties nécessaires, a de bonnes chances d’être acceptée par le gouvernement, pour être votée.

Le texte prévoit que le dépôt de garantie soit confié à un administrateur de biens et que la garantie exigée par les bailleurs soit limitée, ce qui doit circonscrire, pour ce qui est de la restitution du dépôt de garantie, de nombreux litiges.

Le texte de six articles propose trois mesures phares, en étant basé sur le rapport de son auteur, intitulé « Louer en confiance » qui, comme on le sait a provoqué des protestations du lobby des agents immobiliers, qui ont cherché à y imprimer leur marque.

Pour ce qui est du dépôt de garantie d’un mois de loyer, un pactole de 4 milliards, versé actuellement aux propriétaires, le texte prévoyait à l’origine le versement à un organisme ad hoc sous le contrôle de l’Etat ou d’une banque, s’inspirant du système ayant fit ses preuves dans d’autres pays, le texte prévoit qu’il sera désormais séquestré entre les mains d’un administrateur de biens.

Sa restitution fait actuellement l’objet de 65 %des actions en justice engagées par les locataires, contre des bailleurs récalcitrants.

Cette solution a de quoi surprendre, en sachant que les deux tiers des locations sont gérés en direct par leurs propriétaires et pas par des professionnels, auxquels il faudra recourir rien que pour le dépôt de garantie.

Quant au lien de confiance entre administrateurs de biens et locataires, généralement fragile, il n’en sortira pas renforcé.

La seconde mesure est la création d’un mandat de gestion locative dit « sécurisé » où le gestionnaire s’engage à verser au bailleur les loyers, en dépit des éventuels accidents de paiement du locataire, à lui de s’assurer.

Ce mandat ne sera pas obligatoire, comme prévu dans le texte original, mais simplement facultatif.

Enfin, et sur ce point tout le monde est d’accord, il s’agit, pour faciliter l’accès au logement, de locataires modestes, de limiter le nombre des cautions, à une seule.

Une première lecture de la proposition de loi à l’Assemblée national est espérée en mai, pour une adoption l’été et une application au 1er janvier 2021.

Tags

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

Laisser un commentaire

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page

Si vous avez un instant !

L’article que vous venez de lire vous a intéressé,
alors CLIQUER sur une des publicités.
Ça ne vous coûte rien et c’est positif pour Notre-Siècle.

Fermer