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Des surtaxes sur l’impôt des sociétés qui tombent mal

Alors que l’État s’apprête à alléger l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés, à payer en 2018 il est sur le point de créer deux surtaxes temporaires pour les entreprises, à comptabiliser par lui au titre de l’exercice 2017, pour ne pas prendre le risque de voir le déficit de l’État dépasser les 3 % du PIB.

Les affaires étant ce qu’elles sont, tout ceci tient une fois de plus du Monopoli, mais il fait sauver les apparences, face à la Commission de l’Union européenne, à cheval sur les principes.

Dans cette affaire, le gouvernement Macron, qui n’y est pour rien, joue de malchance, en devant rembourse une taxe de 3 % sur les dividendes encaissés par des entreprises en 2012, perçue à tort, à l’époque, par ses prédécesseurs, du fait de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier.

C’est dans ce contexte que la ministre des Finances, Bruno Lemaire, transfuge des Républicains, a présenté au dernier Conseil des ministres deux nouvelles surtaxes temporaires sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, qui ne porteront que sur les bénéfices imposables de 2017.

Elles seront, une fois définitivement adoptées en commission de finances de l’Assemblée nationale, puis votées en séance, payées par les 318 plus grandes entreprises implantées en France, qui auront l’honneur de financer ainsi un peu plus de la moitié des 10 milliards d’euros que l’État remboursera aux entreprises au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes, décidée à tort.

Elles rapporteront, selon les estimations, 4,8 milliards d’euros d’ici fin décembre, en gros le montant de ce que l’État devra avoir remboursé à cette date, plus un reliquat de 600 000 millions 2018.

En fait, il s’agit de deux surtaxes, la première intitulée « contribution exceptionnelle » qui s’applique à toutes les entreprises réalisant plus d’un milliard de chiffres d’affaires, elle s’élève à 15 % du montant de l’IS, en portant son taux marginal à 39 %.

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros, qui sont au nombre 110, auront à payer une » taxe additionnelle « à la » contribution exceptionnelle » également de 15 %, qui portera leur taux marginal d’imposition à 41 %.

Il est inutile d’insister sur les protestations inévitables du patronat, d’autant plus, que pour des raisons techniques, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne, pour ce qui est de la compensation financière de ces surtaxes par le remboursement de la taxe annulée, les assiettes des deux taxes, l’annulée à rembourser et la nouvelle ne se recouvrent pas.

De ce fait, il y a aura des gagnants et des perdants, pour qui l’opération sera loin d’être neutre.

Il est hautement probable que certains préparent déjà une demande d’annulation de ces surtaxes, pour traitement inéquitable et rupture de l’égalité entre contribuables.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , “Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend ”  en ajoutant ” à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit “

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