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Principe et fonctionnement de la garantie des catastrophes naturelles

Le Président Mitterrand, en survolant une vaste zone inondée a eu l’idée de la création d’une garantie des catastrophes naturelles, les CatNat exclues des garanties usuelles.

C’est une assurance fondée sur la solidarité des assurés de dommages aux biens, sans bases techniques, car elle ne tient pas compte ni de l’exposition des biens aux risques, ni de leur valeur de remplacement.

Elle est assise sur les garanties et les primes des assurances ordinaires des biens et, pour les entreprises, le cas échéant, sur l’assurance des pertes d’exploitation.

Les conditions de garantie, les franchises et le taux d’une cotisation uniforme, comme la prise en charge des dommages, sont fixés par l’État et, très curieusement, la cotisation perçue est passible de la taxe sur les conventions d’assurances.

Dans l’esprit du Président, cette garantie devait comporter un volet prévention, qui n’a jamais été développé.

Sa gestion est confiée aux assureurs qui encaissent les cotisations et qui règlent les sinistres aux conditions de leurs contrats, ils peuvent conserver tout ou partie des risques à leur charge ou les céder à la CCR, la Caisse centrale de réassurance, dont l’État est le seul actionnaire.

Ce système fonctionne sans heurts depuis sa création.

Seulement, aujourd’hui, face à l’ampleur de la catastrophe qui vient de toucher les DOM, également bénéficiaires de la garantie des Cat.nat, il est matériellement impossible aux assureurs de prendre en charge l’indemnisation des victimes avant le rétablissement des communications et des infrastructures par les pouvoirs publics.

Il appartient à ceux-ci d’assurer immédiatement la sécurité, les conditions de vie et le relogement de la population.

La reconstruction devra tenir compte de l’évolution des risques liés au réchauffement climatique, sur son incidence sur la température de la mer dont découle la puissance des ouragans qui menacent de tout temps la région.

La garantie des Cat.nat aura à participer financièrement à la reconstruction et à l’indemnisation des victimes, en contrepartie des cotisations perçues, dans les limites à définir par l’État.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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