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Patrick Balkany, condamné à 4 ans de prison, est passé directement du tribunal à la case prison

Les juges du tribunal correctionnel de Paris ont suivi les réquisitoires du parquet demandant pour lui une condamnation ferme de quatre ans de prison pour des faits qu’il a reconnus, assortie d’un mandat de dépôt, qui implique que l’on s’assure, dans les locaux du tribunal de sa personne et de son transfert à la prison, en l’occurrence, à la Santé.

Cette demande se justifie pour un individu ; qui ne comparant pas librement devant le tribunal, en l’occurrence devant une Cour d’assises, qui condamne pour avoir commis un crime de sang, risque, une fois condamné de s’évaporer dans la nature.

De mémoire d’avocat, à en croire Me Dupont Moretti, l’un des défenseurs de Patrick Balkany une telle demande, dans une affaire financière, est une première.

Cette demande est autant plus surprenante alors que les services du ministère de la justice, obligés de désengorger les prisons, débordés plus que jamais, préparent une série de mesure destinées à se substituer, aux peines de prison d’autres mesures privatives de liberté, notamment des assignations à domicile assortie du port d’un bracelet électronique.

Or, un détenu comme Patrick Balkany est un prisonnier bien encombrant, il fait partie vu sa position d’ancien maire de Lavallois à qui les habitants doivent beaucoup, son âge et, selon son épouse, son état de santé, une place dans le secteur VIP de la prison.

Disons ici que son épouse Isabelle qui l’a secondé à la Mairie de Levallois, pendant une période d’illisibilité précédente, a été condamnée à 3 ans de prison, sur un réquisitoire du parquet de 2 ans, mais laissée en liberté.

C’est le moment de se demander les raisons de cette sévérité, le parquet agit selon les instructions du pouvoir, mais les tribunaux jugent selon leur intime conviction.

Certes, Patrick Balkany a reconnu avoir fraudé le fisc d’abord au titre des droits de succession en ne déclarant pas des comptes ouverts par son père, un commerçant tunisien, en Suisse, puis au titre des l’impôt sur la fortune, en possédant des bien immobilier à travers des sociétés fiduciaires qui fonctionnent en toute légalité en Suisse et au Lichtenstein, où elles sont plus nombreuses que les habitants, un comportement, autant plus inacceptable, qu’il est le fait d’un élu.

 Le fisc français est déjà ou entrera dans ses droits, le risque de récidive est nul, alors pourquoi cet acharnement contre Isabelle et Patrick Balkany, alors que, malheureusement, on constate régulièrement le peu d’effet dissuasif des condamnation pénales.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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