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Obtenir des espèces avec sa carte bancaire chez un commerçant va se généraliser

Cela se pratique déjà chez certains commerçants, qui ont un accord avec leur banque, de pouvoir donner des espèces à un client, d’un montant limité s’il paye ses achats avec une carte.

Dans les faits, le commerçant ajoute au prix des produits vendus, le montant en espèces remis au client.

Il faut aussi mettre le fisc dans le coup qui pourrait considérer que le commerçant a augmenté son chiffre d’affaires, sans payer la TVA correspondante, tout en minimisant son résultat fiscal.

Cela se pratique couramment dans les pays voisins, vous achetez pour 60 euros de produits, le commerçant vous donne 40 en euros en espèces et débite votre carte de paiement de 100 euros, ceci en application d’une Directive de l’Union européenne, dont on a encore peu parlé en France.

Ce retard vient d’être rattrapé par le vote d’une loi, autorisant cette pratique, votée le 25 juillet, pratiquement à la fin de la session parlementaire, pour faire le ménage de fin de saison.

Il est vrai que les établissements bancaires perdent ainsi le monopole de la distribution des billets, que l’on ne pourra plus appeler « billets de banque » puisque l’on pourra s’en procurer ailleurs, à condition de payer avec sa carte de paiement.

Cette pratique pourrait être une façon d’obtenir un crédit non autorisé, certes limité et de très courte durée, car les retraits en espèces, effectués dans un distributeur ou dans une agence bancaire sont débités immédiatement des comptes courants, même avec une carte à débit mensuel différé.

Cette pratique se développe progressivement dans les pays qui l’ont déjà adopté, avec un avantage pour le commerçant, d’avoir moins d’espèces en caisse à aller déposer à sa banque.

En France, le décret d’application est attendu au mieux en septembre, en sachant que les Français utilisent moins le paiement en espèces que leurs voisins, même s’il n’est pas encore, sur le déclin.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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