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Mauvaise surprise relative à la portée des assurances crédit en cas de chômage partiel

En effet, l’assurance « perte d’emploi » des prêts immobiliers et des crédits à la consommation, tout en coûtant très cher, ne couvrent pas le chômage partiel, lorsque l’on en a besoin, comme en cette période de confinement, dans le cadre de lutte contre la pandémie.

Les victimes d’un chômage partiel, qui ont des revenus en baisse, d’où des difficultés de rembourser des mensualités de crédit, qui ont souscrit une assurance perte d’emploi, non obligatoire en l’occurrence, s’interrogent sur la possibilité d’être dédommagée par celle-ci, mais non, ce risque n’est pas couvert.

Ces contrats ne couvrent que les licenciements indemnisés par le Pôle emploi, autrement dit les ruptures conventionnelles, les licenciements, par contre le chômage partiel est exclu de la garantie, ce qui fait que les victimes d’un chômage partiel lié à la pandémie du Covid-19, ne touchent rien.

Comme cette assurance n’est pas obligatoire, elle est relativement peu souscrite, elle coûte, comme déjà dit très chère ce qui fait, à en croire un coutier en crédit immobilier, seuls 5 à 6 % des emprunteurs y a recours.

De plus, les conditions de souscriptions sont très strictes, ce qui fait que cette garantie est peu accessible au commun des emprunteurs.

Bien sûr, il faut avoir un CDI et en plus, elle est refusée aux salariés âgés, les souscripteurs ne doivent pas dépasser un certain âge, pas plus de 50 ans pour les contrats les plus stricts, mais on peut en trouver jusqu’à 65 ans, c’est une question de prix.

Tous ces contrats sont assortis d’un délai de carence de six à douze mois, durant lequel la garantie ne joue pas, sans parler d’une franchise de quelques mois entra la date du licenciement et le premier versement, ce qui explique que le chômage partiel, qui correspond généralement à un accident de parcours temporaire de l’employeur, ne soit pas couvert.

On peut obtenir des reports d’échéance, mais ils ne sont pas gratuits.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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