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L’indemnisation des catastrophes naturelles n’incombe ni aux assureurs ni à l’Etat

Cette situation mérite d’être clarifiée pour nos lecteurs, ce que la rédaction de Notre-Siècle s’efforce ici de faire, aussi simplement que possible, pour rectifier les fausses informations colportées par des assureurs et au niveau du sommet de l’Etat.

Le régime des catastrophes naturelles, les CatNat ne s’étend pas aux dommages aux récoltes qui relèvent des « calamités agricoles » un régime d’indemnisation auquel l’Etat entend substituer des assurances facultatives, bénéficiant de subventions publiques, sans arriver à leur généralisation, nécessaire mais de plus en plus couteuse, sans solution en vue.

Concernant les dommages aux cultures, le rôle des assureurs se limite à indemniser les dommages aux conditions de garantie de leurs contrats « dommages aux cultures » en déplorant simplement que ces contrats sont si peu nombreux.

Quant à l’indemnisation des dommages causés par une CatNat, elle est déclenchée par un arrêté interministériel, dont l’établissement prend le temps nécessaire pour déterminer avec précision la zone où se situent les biens à indemniser, pour permettre l’intervention des experts des assureurs.

L’indemnisation de ce type de dommages est déléguée par la Caisse centrale de réassurance, un établissement public en charge de la gestion des CatNat avec la garantie de l’Etat, aux assureurs des biens sinistrés, en charge pour eux d’indemniser, leurs clients aux conditions de garantie de leurs contrats respectifs.

L’Etat s’est réservé la possibilité de réviser, si nécessaire la cotisation CatNat en fonction des dommages à indemniser et des frais de gestion des sinistres qui en découlent.

Rappelons qu’il s’agit d’une cotisation uniforme, assises sur les primes, sans relations de l’exposition aux risques des bien couverts, en faisant jouer la solidarité nationale entre tous les assurés de dommages aux biens.

Le seul gagnant dans cette affaire est l’État, qui soumet la cotisation des CatNat à la taxe sur les conventions d’assurances.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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