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Les tarifs de l’électricité restent réglementés, mais pas ceux du gaz

Que les consommateurs de gaz et d’électricité se fournissent chez les fournisseurs historiques, gaz de France devenu Engie, après sa fusion avec Suez pour le gaz ou EDF pour l’électricité ou ailleurs, ce qu’ils achètent sort des mêmes réseaux, mais les prix ne sont pas les mêmes.

Il ne faut surtout pas chercher à comprendre pourquoi ils sont moins chers de 9 % à 10 % à celui du tarif réglementé dans l’électricité et de 8 % à 10 % dans le gaz pour l’offre la moins chère à Paris, selon la commission de régulation de l’énergie, tout en provenant techniquement des mêmes sources.

Le Conseil d’État vient de faire cette subtile distinction entre gaz et électricité, en juillet 2017 il invalidait la réglementation des tarifs du gaz, jugée contraire au droit européen, en faisant en même temps le contraire pour l’électricité, en validant la légalité d’une réglementation des tarifs d’électricité.

Pourtant, le rapporteur public au Conseil d’État avait préconisé l’annulation de cette décision, pour les mêmes motifs, mais la haute juridiction administrative en a jugé autrement, du fait notamment de la spécificité de l’électricité qui, contrairement au gaz est une énergie non substituable.

En effet, le gaz on peut le remplacer, notamment par l’électricité, ce qui explique que Gaz de France et Électricité de France ont fait « un » à l’époque de leur création .

Pour le Conseil d’Etat, la suppression du tarif règlementé de l’électricité, « risquerait d’entrainer une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ».

Il a jouté, pour justifier sa décision, que cette règlementation ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des tarifs alignés sur les tarifs règlementés, or leurs tarifs sont, comme écrit plus haut, nettement plus bas.

Le côté anormal cette situation réside dans le fait que les fournisseurs historiques cèdent le gaz et l’électricité au fournisseurs alternatifs, en assurant la livraison au consommateur final, à un prix inférieur à celui qu’ils facturent à ceux qui leur restent fidèles et ils sont plus de 27 millions dans ce cas, pour alimenter la concurrence voulue par Bruxelles.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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