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Les tarifs de l’électricité restent réglementés, mais pas ceux du gaz

Que les consommateurs de gaz et d’électricité se fournissent chez les fournisseurs historiques, gaz de France devenu Engie, après sa fusion avec Suez pour le gaz ou EDF pour l’électricité ou ailleurs, ce qu’ils achètent sort des mêmes réseaux, mais les prix ne sont pas les mêmes.

Il ne faut surtout pas chercher à comprendre pourquoi ils sont moins chers de 9 % à 10 % à celui du tarif réglementé dans l’électricité et de 8 % à 10 % dans le gaz pour l’offre la moins chère à Paris, selon la commission de régulation de l’énergie, tout en provenant techniquement des mêmes sources.

Le Conseil d’État vient de faire cette subtile distinction entre gaz et électricité, en juillet 2017 il invalidait la réglementation des tarifs du gaz, jugée contraire au droit européen, en faisant en même temps le contraire pour l’électricité, en validant la légalité d’une réglementation des tarifs d’électricité.

Pourtant, le rapporteur public au Conseil d’État avait préconisé l’annulation de cette décision, pour les mêmes motifs, mais la haute juridiction administrative en a jugé autrement, du fait notamment de la spécificité de l’électricité qui, contrairement au gaz est une énergie non substituable.

En effet, le gaz on peut le remplacer, notamment par l’électricité, ce qui explique que Gaz de France et Électricité de France ont fait « un » à l’époque de leur création .

Pour le Conseil d’Etat, la suppression du tarif règlementé de l’électricité, « risquerait d’entrainer une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ».

Il a jouté, pour justifier sa décision, que cette règlementation ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité de proposer des tarifs alignés sur les tarifs règlementés, or leurs tarifs sont, comme écrit plus haut, nettement plus bas.

Le côté anormal cette situation réside dans le fait que les fournisseurs historiques cèdent le gaz et l’électricité au fournisseurs alternatifs, en assurant la livraison au consommateur final, à un prix inférieur à celui qu’ils facturent à ceux qui leur restent fidèles et ils sont plus de 27 millions dans ce cas, pour alimenter la concurrence voulue par Bruxelles.

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Comment alors obtenir les meilleurs tarifs ?

Quelles que soient les décisions que nos dirigeants prennent, il reste une problématique d’une grande importance à gérer, pour nous autres consommateurs : celle de dénicher les tarifs qui soient les plus intéressants pour nous. Ce n’est pas forcément évident de prendre une décision, à l’heure où les fournitures sont assurées par des prestataires de plus en plus divers. Faut-il faire confiance aux fournisseurs historiques, passer par les plus récents, choisir les plus écologiques ? Ce sont des questions auxquelles il faut avant tout répondre par le prix. Celui, parmi les fournisseurs en électricité, qui propose les meilleurs services aux meilleurs prix, voilà ce qui intéresse les familles, en France comme ailleurs. Aujourd’hui, la crise semble commencer à se faire moins violente qu’en 2020, mais qui sait ce qu’il adviendra dans les mois et les années à venir ? Après des mois de chômage forcé, de nombreux français ont besoin de disposer d’un pouvoir d’achat suffisant, à la fois pour se payer ce qui est nécessaire à la vie courante, mais aussi pour avoir la liberté de se faire plaisir de temps en temps. Or, cela passe par la possibilité de ne pas voir les dépenses du foyer grevées par des factures énergétiques toujours plus importantes, qu’il s’agisse du carburant pour les voitures ou encore du gaz ou de électricité pour la maison. Pour être maître de notre destin et ne pas avoir l’impression de toujours servir de vaches à lait à ceux qui ont entre les mains l’énergie dont nous avons tous besoins, chaque jour, il est important d’agir. Comment faire ? En prenant le temps de comparer les offres en électricité, de peser le pour et le contre de celui-ci puis de celui-là, et au final de prendre une décision dont on se félicitera pendant les années à venir.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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