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Les propriétaires d’appartements touristiques n’ont pas de locataires pour le moment

La France compte 2 200 résidences touristiques totalisant 178 000 appartements bien reparties sur le territoire, 35 % au bord de la mer, 30 % à la montagne, 25 % en ville et 10 % à la campagne.

Elles représentent 26 % de l’offre touristique hors campings et génèrent 3,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Sa particularité est d’appartenir à 85 % à des propriétaires individuels, qui encouragé par des avantages fiscaux et un revenu garantit par l’exploitant de 3 à 4 % durant le bail, ont investi dans ce type d’immobilier.

Selon le directeur général de la gestion des patrimoines de l’un des principaux acteurs de ce secteur, de Pierre et Vacances, pour la première fois en trente ans, en raison des circonstances exceptionnelles et de l’obligation, nous avons dû mettre le 15 mars tous nos vacanciers dehors, alors que nos stations d’altitude étaient pleines.

Nous avons suspendu le paiement de loyers à nos 20000 propriétaires, pendant deux mois et demi, jusqu’à la réouverture début juin.

Pour compenser cette perte, nous leur avons proposé une clause de « retour à meilleure fortune » lorsque la situation sera rétablie en 2022 et en 2023 et la prolongation du bail qui confie à Pierre et Vacances la gestion des biens à louer d’un an, la moitié d’eux ont accepté, se félicite le directeur général, ce qui suppose que l’autre moitié réclame les loyers.

C’est un problème juridique, de nature contractuelle, qui ne peut que se régler que sur la base de la commune intention des parties, telle quel doit ressortir du contrat, par contre, il est hautement probable que le cas d’espèce à l’origine de cette situation n’a pas été prévu au contrat, mais n’est pas un cas de force majeure.

Il est probable que les juristes de l’entreprise ont un avis sur la question, d’autant plus que la saison d’hiver, 2020-2021 est aussi perdue et que le préjudice est énorme.

Il est probable que des avocats des propriétaires lésés planchent sur une possible action collective., en tout cas ceux qui ont refusé son offre.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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