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Les dépôts de garantie sont une source de litiges

Pour se loger, pour louer un local commercial, il faut verser, avec le premier loyer, un dépôt de garantie d’un mois de loyer pour se loger et de deux ou trois mois pour louer un local commercial.

Ce dépôt garantit le paiement des loyers à venir et la réparation des dommages causés par le locataire au local loué et c’est la première source de litiges, en fin de bail, entre bailleurs et locataire, en trouvant son origine dans sa non-restitution.

La confédération générale du logement, la CGL confirme que la conflictualité du secteur locatif concerne à 82 % la restitution des dépôts de garanti, car tout est bon pour s’y soustraire.

La situation doit être la même pour ce qui est des baux commerciaux, même si nous n’avons pas de statistique à cet égard, le principe veut qu’un dépôt de garantie ne se restitue pas.

Avant de quitter les lieux, il faut établir d’une manière contradictoire l’état des lieux et c’est à ce niveau qu’apparaissent les premières contestations à propos de l’usure normale de locaux et les dommages imputables au locataire.

Le locataire peut faire faire un constat d’huissier de l’état des lieux et, après il peut contester le devis des travaux de remise en état établi par un artisan complaisant et c’est parti pour des mois, voire des années.

Dans ce cas, en France, c’est toujours le bailleur qui tient le bon bout, car c’est lui qui détient les fonds, alors que le dépôt de garantie doit être restitué, sauf litige, dans le mois.

Pour cette raison, dans de nombreux pays, les dépôts de garantie ne sont pas versés aux bailleurs mais à un organisme agréé, ce qui évite les rétentions abusives, mais pas les litiges.

En conséquence, un nombre grandissant de locataires se dispensent, à titre préventif, de ne pas payer le dernier mois de loyer ce qui est efficace, mais pas légal.

Les autres, de guerre lasse, devant les frais à engager, renoncent à ce qui leur semble être leur dû.

Il faut noter que les garanties recours et défense des assurances habitations ne garantissent généralement pas les litiges locatifs.

La situation est autre dans le domaine commercial, parce que les litiges portent sur des montants plus importants et que les locataires, s’ils sont dans leur droit, ont les moyens de se défendre, face à un bailleur indélicat.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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