Réflexions

Les complémentaires santé ne pourront pas être résiliées à tout moment

Le gouvernement a cédé à la pression des entreprises d’assurances sans but lucratif, qui travaillant sans intermédiaires mais dépenses des sommes folles en frais d’acquisition pour se faire connaître du grand public par des spots à la télévision et en sponsorisant des voiliers et des équipes sportives et qui ne veulent pas laisser s’échapper une clientèle chèrement acquise.

Alors que le gouvernement devait déposer, comme confirmé par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, encore la semaine dernière, un amendement à la loi Pacte qui devait entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui y a renoncé, pour le moment, selon des sources près de lui.

Il s’agissait de permettre aux Français de faire jouer à tout moment la concurrence et résilier sans frais « leur mutuelle » sans attendre la date anniversaire du contrat, qu’on risque de laisser passer et perdre ainsi un an, mais c’est un « chiffon rouge » pour ces assureurs.

Les assureurs complémentaires santé sont montés au créneau, la Mutualité française a dénoncé « une fausse bonne idée » et le Centre technique des institutions de prévoyance, le CTPI a jugé que cette réforme imposée « sans concertation ni étude d’impact préalable était porteuse de risques majeurs » comme quoi, on aura tout entendu.

Il est évident que les assurances résiliables tous les 10 ans avec un préavis de 6 mois, telles que prévues par la loi du 13 juillet 1930 valorisaient mieux, à l’époque, le fonds de commerce des assureurs, que les contrats actuels.

Même les centrales syndicales, impliquées dans la gestion paritaire ont réclamé le retrait de cette mesure, uniquement défendue par l’association de consommateurs, UFC-Que Choisir, vu par elle, comme un moyen de maîtriser la « flambée des cotisations » d’assurances santé, qui pénalise surtout les retraités.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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