Les banques sont responsables des risques de change mis à la charge de leur clientèle privée
BNP Paris Bas Personal Finance a fait souscrire à se clientèle privée des prêts libellés en francs suisses, Helvet Immo, de 2008 à 2009, remboursables en euros, sans les informer des risques de change encourus.
Certes, à cette époque le Franc Suisse comme l’euro étaient des monnaies sures, mais brusquement, en raison des circonstances imprévisibles, le Franc Suisse c’est apprécié face aux autres monnaies, dont l’Euro, ce qui fait que les emprunteurs en euros, ont vu la charge de leur emprunt s’alourdir en conséquence.
Cette affaire s’est terminée au pénal, mettant en cause la marque Cetelem de BNP Paribas connue du grand public.
Le 26 février, devant le tribunal de Paris, la filiale du groupe bancaire spécialisé dans le crédit aux particuliers a été reconnue « coupable de pratiques commerciales trompeuses » et de « recel de ce délit », ce qui lui vaut, au passage le paiement d’une amende au profit de l’Etat et de verser des dommages intérêts aux emprunteurs lésés, à hauteur de leur préjudice, pour leur avoir dissimulés les risques de ce prêt aux bases inhabituelles.
Selon les estimations des avocats des lésés, Cetelem, l’organisme préteur devrait ainsi s’acquitter de plus de 150 millions d’euros au titre des dommage intérêts, chacun des quelques 1 300 qui se sont porté partie civile recevant une somme individualisée, qui reste à valider, pour la réparation de son préjudice financier et moral.
Cette condamnation a été prononcée non obstat appel, ce qui revient à dire que l’organisme de crédit devra verser immédiatement les dommages et intérêts aux quels il a été condamné en première instance, même s’il fait appel.
Pour l’avocat des parties civiles, le tribunal qui qui a décidé de l’exécution provisoire de sa décision, a pris en compte « le désarroi dans lequel vivent depuis dix ans les emprunteurs, qui ne peuvent plus attendre » et ça, c’est sans appel.
Les emprunteurs qui ne se sont pas joints aux parties civiles devront faire valoir, à titre individuel, leurs droits.
