Faits d'actualitéInfosRéflexions
A la Une

Le sort des réserves des régimes de retraite conventionnels reste incertain

Growing euro bills in flowerpot on wooden surface

Alors que la branche retraite de la Sécurité sociale gérée par la Caisse nationale d’assurance sur la vie, la CNAV, est en déficit chronique depuis l’avancement de l’âge de départ à la retraire de 65 à 60 ans, 62 ans maintenant, les régimes conventionnels gérés par les partenaires sociaux disposent de leur côté encore de près de 100 milliards de réserves, qui suscitent la convoitise de l’Etat.

Il s’agit des 27 milliards des 15 caisses des professions libérales et de plus de 70 milliards de réserve d’Arrco-Agirc le régime de retraite complémentaires des salariés du privé.

La colère des membres des professions libérales s’est manifestée, une première, par un grand défilé le 16 septembre dernier dans les rues de Paris, organisé par le Collectif SOS Retraite, en attendant d’organiser d’autres manifestations communes de protesttyion.

Ils craignent, que le gouvernement fonde dans un vaste pot commun leurs 27 milliards d’euros de réserves accumulées au fil des ans, alors que c’est un droit de propriété protégé par la constitution.

Il se trouve que le Haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, aujourd’hui membre du gouvernement, n’est pas de cet avis, il a affirmé que, s’assimilant à des prélèvements obligatoires, les réserves issues des cotisations, étaient la propriété de l’Etat, c’est un litige en puissance s’il persiste dans cette voie.

Les 70 milliards des réserves de l’Arrco-Agirc, si on suit son raisonnement, suivraient le même sort et, très curieusement, les partenaires sociaux n’ont pas encore réagi au projet du Haut commissaire, sur ce point.

Dans ce contexte, le chef de l’Etat a promis, à l’occasion de son intervention à Rodez, que les sommes mises de côté « par certaines » caisses leur seront garantis.

Cependant, ces réserves, les caisses des régimes conventionnels, une fois dissoutes et les droit acquis par leurs ressortissants intégrés dans ceux du régime unique, tomberont, ipso-facto, dans le giron de celui-ci.

Le Haut-commissaire dira, le moment venu , qu’il en a été tenu compte dans la conversion des droits et que personne n’est lésé.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

Laisser un commentaire

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page

Si vous avez un instant !

L’article que vous venez de lire vous a intéressé,
alors CLIQUER sur une des publicités.
Ça ne vous coûte rien et c’est positif pour Notre-Siècle.

Fermer